Liquidator's Individual Action Against Former Manager Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial liquidator, acting alone on behalf of a limited liability company, initiated an action against a former manager based on Article 25 of the law of March 7, 1925, specifically invoking the first paragraph concerning management faults but referencing the second and third paragraphs to justify his capacity to sue individually. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling that declared the action inadmissible, reasoning that the distinct actions provided for in paragraphs 2 and 3 of Article 25, which grant the liquidator the right to act alone under a special procedure, are separate from the action under paragraph 1, the latter belonging to the company itself, assisted by or impleaded by the liquidator, thus legally justifying the dismissal of the liquidator's claim brought solely under the first paragraph without meeting the procedural requirements for that specific claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925; Liquidator's Individual Action Against Former Manager Dismissed: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling that declared the action inadmissible, reasoning that the distinct actions provided for in paragraphs 2 and 3 of Article 25, which grant the liquidator the right to act alone under a special procedure, are separate from the action under paragraph 1, the latter belonging to the company itself, assisted by or impleaded by the liquidator, thus legally justifying the dismissal of the liquidator's claim brought solely under the first paragraph without meeting the procedural requirements for that specific claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by confirming the lower court's decision which ruled on the application of this article regarding the liquidator's action against a manager.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 30 AVRIL 1958) QUE RAFINE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. "CHAUSSURES CHEVRON"< AGISSANT SEUL, A ENGAGE CONTRE VEUVE CHEVRON, ANCIENNE GERANTE DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
QU'IL A ULTERIEUREMENT PRECISE DANS SES ECRITURES QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 25 EN RAISON DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LA DEFENDERESSE ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE CET ARTICLE N'ETAIENT INVOQUEES PAR LUI QUE POUR JUSTIFIER DE SA QUALITE A PROCEDER SEUL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SON ACTION "AU MOTIF QUE CETTE ACTION, PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 N'EXISTE QUE DANS DES CAS DETERMINES SUIVANT UNE PROCEDURE SPECIALE NOUVELLEMENT CREEE ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN" ET QU'AU SURPLUS, CE TEXTE, AJOUTE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 N'EST PAS RETROACTIF ET NE PEUT PAR CONSEQUENT S'APPLIQUER A L'ACTION INTRODUITE CONTRE VEUVE CHEVRON QUI S'EST DEMISE DE SES FONCTIONS DE GERANTE FIN 1951, ALORS QUE, MEME DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25, SUSVISE..., LA PROCEDURE VISEE DANS L'ALINEA 2 DOIT S'APPLIQUER LORSQU'IL S'AGIT DE LA MASSE DES CREANCIERS SOCIAUX ET QU'EN OUTRE CE TEXTE REGIT INDISCUTABLEMENT L'ACTION DU LIQUIDATEUR INTRODUITE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE, SANS QU'ON PUISSE FAIRE ETAT D'UN QUITUS ANTERIEUR, OBTENU EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE "L'ACTION PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 N'EXISTE QUE DANS DES CAS DETERMINES, SUIVANT UNE PROCEDURE SPECIALE..., DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN CE QUE LE LIQUIDATEUR PEUT AGIR SEUL CONTRE LES GERANTS" ET QUE"LES DEUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 25..., DEMEURENT DISTINCTES AUSSI BIEN DANS LEURS CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE QUE DANS LEURS EFFETS" ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXERCICE DE L'ACTION FONDEE SUR LE PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE APPARTENAIT "NON PAS A RAFINE SEUL , MAIS A LA SOCIETE ELLE-MEME ASSISTEE DE SON LIQUIDATEUR OU MISE EN CAUSE PAR CELUI-CI" ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST DUMENT MOTIVE ET QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION N' A VIOLE AUCUN DES TEXTES OU PRINCIPES DE DROIT VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-11.805. SOCIETE CHEVRON ET AUTRE C/ VEUVE CHEVRON. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET JOLLY.