Surety's Subrogated Claim vs. Chattel Mortgagee's Right of Retention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fiscal surety, subrogated to the rights of the indirect contributions administration's privilege, sued to have a vehicle sold and the proceeds applied to its claim, arguing its privilege trumped the chattel mortgage held by the commercial company that financed the vehicle's purchase; however, the lower court rejected this claim, holding that the financing company possessed a right of retention opposable to all, which the higher court upheld, reasoning that since the financing company satisfied the requirements of the relevant 1934 law, its right of retention, arising from the chattel mortgage, prevailed against the surety's claim even without physical possession, because the surety initiated proceedings for the vehicle's sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 29 DECEMBRE 1934, Art. 66 al. 1 LTF; Surety's Subrogated Claim vs. Chattel Mortgagee's Right of Retention: A fiscal surety, subrogated to the rights of the indirect contributions administration's privilege, sued to have a vehicle sold and the proceeds applied to its claim, arguing its privilege trumped the chattel mortgage held by the commercial company that financed the vehicle's purchase; however, the lower court rejected this claim, holding that the financing company possessed a right of retention opposable to all, which the higher court upheld, reasoning that since the financing company satisfied the requirements of the relevant 1934 law, its right of retention, arising from the chattel mortgage, prevailed against the surety's claim even without physical possession, because the surety initiated proceedings for the vehicle's sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law is cited as the legal basis for the right of retention asserted by the creditor taking security (S.C.A.B.).
This provision is cited implicitly by the structure of the decision concerning the costs associated with rejecting the appeal (though the specific reference is missing, standard practice dictates that costs follow the rejection of the appeal, and no other decisive articles were present in the dispositive itself).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'APRES LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 JUIN 1957) "LA CAUTION FISCALE", SUBROGEE DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ASSIGNE A LA FOIS LA SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE DIT S.C.A.B. VENDERESSE NON DESINTERESSEE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET DORLET, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE COCHERIE, POUR VOIR ORDONNER LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE VOITURE Y... APPARTENANT AUDIT COCHERIE ET ACQUISE AVEC LE CREDIT DE LA S.C.A.B. ET VOIR DIRE QUE LE PRIVILEGE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBROGEE) PRIMANT CELUI QUE LA S.C.A.B. TIENT DE SES DROITS DE GAGE EN VERTU DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, LE PRIX A PROVENIR DE LA VENTE LUI SERAIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE ;
QUE LA COUR A DECLARE "LA CAUTION FISCALE" MAL FONDEE EN SES DEMANDES, FINS ET PRETENTIONS ET L'EN A DEBOUTEE, JUGEANT QUE LA SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE RETENTION OPPOSABLE A TOUS SUR LE VEHICULE DYNA Y... X..., OBJET DE SON GAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE, INDEPENDANT DE LA POSSESSION JURIDIQUE DE L'OBJET ET DU DROIT REEL CONFERE AU CREANCIER SUR CELUI-CI, N'INTERESSE QUE LES RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER GAGISTE AVEC LES AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES, ET NE SAURAIT ETRE REGLE QUE D'APRES LE RANG DE LEURS PRIVILEGES RESPECTIFS" ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, LA S.C.A.B., EN TANT QUE CREANCIERE GAGISTE DE COCHERIE, JOUISSAIT JUSQU'A COMPLET REGLEMENT, MALGRE LE CARACTERE FICTIF DE SA POSSESSION, D'UN DROIT DE RETENTION SUR L'AUTOMOBILE VENDUE A CREDIT, DONT ELLE POUVAIT EXCIPER A L'ENCONTRE DE LA "CAUTION FISCALE", SUBROGEE AUX DROITS DE L'ADMINISTRATION, DU FAIT QUE LADITE "CAUTION FISCALE" AVAIT ENGAGE DES POURSUITES AUX FINS DE VENTE DU VEHICULE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 57-12.500. SOCIETE "LA CAUTION FISCALE" C/ SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
15 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, NO 20, P. 16.