Petroleum Distributor Customs Duty Privilege Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered whether a petroleum product distributor, who sold to a logging operator, was entitled to the privilege granted by customs law for the portion of their debt representing customs duties and taxes. The lower court denied the privilege, interpreting the law, which lists "distributors" alongside "wholesalers" and uses the phrase "in bulk" concerning traders, to only cover sales made in large volume with invoicing and payment delays, thus classifying the claimant as a mere retailer. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory text for distributors establishes no distinction between wholesalers and retailers, meaning the lower court improperly introduced a distinction not present in the law, leading to its erroneous non-application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 380 DU CODE DES DOUANES, NO 59-10.081; Petroleum Distributor Customs Duty Privilege Interpretation: The lower court denied the privilege, interpreting the law, which lists "distributors" alongside "wholesalers" and uses the phrase "in bulk" concerning traders, to only cover sales made in large volume with invoicing and payment delays, thus classifying the claimant as a mere retailer. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory text for distributors establishes no distinction between wholesalers and retailers, meaning the lower court improperly introduced a distinction not present in the law, leading to its erroneous non-application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled the judgment because the lower court incorrectly introduced a distinction not present in this article, thus violating it by refusing its application.
This appears to be the case file number referenced in the final disposition, though it is not a legal provision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 380 DU CODE DES DOUANES QUI DISPOSE : "LES PRODUCTEURS, IMPORTATEURS, RAFFINEURS, DISTRIBUTEURS ET NEGOCIANTS EN GROS D'HUILES MINERALES, DERIVES ET RESIDUS, BENZOLS ET PRODUITS SIMILAIRES, BENEFICIENT, POUR LA PARTIE DE LEUR CREANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET TAXES DE TOUTE NATURE GREVANT LES HUILES MINERALES ET DERIVES, AINSI QUE LES BENZOLS ET PRODUITS ASSIMILES, D'UN PRIVILEGE SUR LES BIENS MEUBLES DE LEUR DEBITEUR, QUI PREND RANG IMMEDIATEMENT APRES CELUI QUE LA LOI ACCORDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET AVANT CELUI QUI EST FONDE SUR LE NANTISSEMENT" ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTEURS DES PRODUITS CI-DESSUS ENUMERES, LA LOI N'ETABLIT AUCUNE DISTRIBUTION ENTRE LES GROSSISTES ET LES DETAILLANTS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LA MURE, IMPORTATRICE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE, A, EN 1956, ET 1957, LIVRE A VUARCHEX, SCIEUR ET EXPLOITANT FORESTIER, DES MARCHANDISES DE CETTE NATURE, POUR UNE VALEUR DE 60.171 FRANCS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1951, VUARCHEX A ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, BERGER ETANT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR ;
QUE L'ETAT DE VERIFICATION DU PASSIF, DEPOSE AU GREFFE, N'AYANT ADMIS LA CREANCE DE LADITE SOCIETE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, CELLE-CI A PRETENDU FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PRIVILIGIE DE SA CREANCE A CONCURRENCE DE 42.460 FR., MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET TAXES ACQUITTES PAR ELLE ;
QUE L'ADMINISTRATEUR AYANT REJETE CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, QUI A DECIDE QUE "LA SOCIETE LA MURE, DISTRIBUTEUR DETAILLANT EN L'ESPECE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DU PRIVILEGE ALLEGUE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DENONCE S'EST FONDE SUR CE QUE L'EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI DU 17 MARS 1934, REMPLACEE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE DES DOUANES, ET L'ADJONCTION DES MOTS "EN GROS", S'APPLIQUANT, DANS LES DEUX TEXTES, A LA FOIS AUX NEGOCIANTS ET AUX DISTRIBUTEURS, DEMONTRAIENT QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT VOULU VISER QUE LES OPERATIONS PORTANT SUR UN VOLUME IMPORTANT ET IMPLIQUANT DES REGLEMENTS SUR FACTURES ET DES DELAIS PLUS OU MOINS LONGS DE PAYEMENT ;
QU'EN LA CIRCONSTANCE, LA SOCIETE LA MURE, BIEN QUE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, N'AVAIT PAS TRAITE AVEC VUARCHEX EN CETTE QUALITE, MAIS AVAIT AGI SEULEMENT COMME DISTRIBUTEUR DETAILLANT DANS SES "STATIONS SERVICES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A INTRODUIT DANS LE TEXTE DE LOI SUSVISE UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET L'A PAR SUITE VIOLE PARREFUS D'APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANNECY, LE 23 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY. NO 59-10.081. SOCIETE "LA MURE" C/ VUARCHEX ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE.