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JURITEXT000006955798 Généré par l'IA

Commercial Tenants' Indemnity for Non-Renewed Lease Following Eviction for Reconstruction

Numéro de cause JURITEXT000006955798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court ruling which awarded evicted commercial tenants the right to an indemnity for the failure to renew their lease following eviction for reconstruction, despite the tenants having physically vacated the premises on January 17, 1955. The reviewing court reasoned that under Article 13, paragraph 1 of the Law of January 5, 1957, tenants pursuing rights following a notice for reconstruction are entitled to its benefits only if they are still in material occupation of the premises, making the lower court's finding that physical occupation was irrelevant a violation of that specific legislative text, even though the general rule of Article 11 made the new law applicable to pending cases.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957; Commercial Tenants' Indemnity for Non-Renewed Lease Following Eviction for Reconstruction: The reviewing court reasoned that under Article 13, paragraph 1 of the Law of January 5, 1957, tenants pursuing rights following a notice for reconstruction are entitled to its benefits only if they are still in material occupation of the premises, making the lower court's finding that physical occupation was irrelevant a violation of that specific legislative text, even though the general rule of Article 11 made the new law applicable to pending cases.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial loyer modéré restitution d'immeuble prolongation du bail à loyer droit de reconstruire colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957
This provision sets the condition (material occupancy) under which tenants benefit from certain rights following a landlord's request for repossession for reconstruction, which the court found was violated by the lower court's ruling.
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63-11738
Property Owners v. Commercial Tenant: Eviction Indemnity After Lease Non-Renewal
77-13863
Commercial Lease Eviction Indemnity Calculation Dispute
JURITEXT000006963540
Commercial Property Occupation Indemnity Dispute
11/03561
Commercial Lease Renewal Dispute and Eviction Indemnity Calculation
72-11210
Property Owner v. Commercial Tenant Eviction Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957

This provision sets the condition (material occupancy) under which tenants benefit from certain rights following a landlord's request for repossession for reconstruction, which the court found was violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS, A L'ENCONTRE DESQUELS LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REPRISE POUR RECONSTRUIRE), BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 (NOUVEL ART. 10) A LA CONDITION QU'ILS OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ET CE, NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 11, AUX TERMES DESQUELLES LA LOI NOUVELLE EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, SE TROUVENT AINSI SUBORDONNEES, DANS LE CAS DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE (ART. 3) A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS, OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE KALAFAT ET Y... ET LE SIEUR Y..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AU SIEUR MAYER ET A LA SOCIETE DES TRANSPORTS Z..., ONT RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS AUX FINS DE REPRISE DES LIEUX, POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE ;

QU'UN ARRET DU 18 FEVRIER 1954 A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES LOCATAIRES MOYENNANT LE PAYEMENT PAR LES BAILLEURS D'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QUE LES LOCATAIRES ONT QUITTE LES LIEUX LE 17 JANVIER 1955 ;

QUE SUR LEUR POURVOI, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1957, CASSE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, POUR DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS ;

QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUIN 1958, DECIDE "QUE L'INSTANCE AYANT REPRIS SON COURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 SONT APPLICABLES EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI, ET NON CELLES DE L'ARTICLE 13, COMME LE SOUTIENNENT LES BAILLEURS ;

QU'IL EST SANS INTERET, DANS LA CAUSE, QUE LES LOCATAIRES N'OCCUPENT PLUS MATERIELLEMENT LES LIEUX" ;

QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE RECONNU AUX PRENEURS EVINCES LE DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES LOCATAIRES N'OCCUPAIENT PLUS MATERIELLEMENT LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 4 JUIN 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-12.804. CONSORTS Z... C/ SOCIETE KALAFAT ET Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET.