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JURITEXT000006955795 Généré par l'IA

Disability Pension Appeal: Incapacity Assessment Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006955795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A claimant appealed a decision denying disability pension benefits, arguing she suffered 100% incapacity, but the lower court upheld the finding that, despite being deaf-mute, she had no significant injury as of her application date, and her disability did not reduce her capacity to work or earn by two-thirds, an assessment based on a comprehensive review of the facts, including an expert medical report, which the appellate court found to be beyond the scope of review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; Disability Pension Appeal: Incapacity Assessment Upheld: A claimant appealed a decision denying disability pension benefits, arguing she suffered 100% incapacity, but the lower court upheld the finding that, despite being deaf-mute, she had no significant injury as of her application date, and her disability did not reduce her capacity to work or earn by two-thirds, an assessment based on a comprehensive review of the facts, including an expert medical report, which the appellate court found to be beyond the scope of review.

Mots-clés

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réexamen de la rente d'invalidité évaluation de l'incapacité de travail rapport d'expertise médicale pouvoir d'examen prestations d'assurance-invalidité constatation de l'aptitude au travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
The appeal was rejected against the decision made by the National Commission established under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

The appeal was rejected against the decision made by the National Commission established under this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE SERAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... LA COMMISSION NATIONALE, QUE, LE 23 MAI 1957, DATE DE SA DEMANDE DE PENSION, LA DAME X..., EN DEHORS DU FAIT QU'ELLE ETAIT SOURDE-MUETTE ET QUE CET ETAT NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE TRAVAILLER DE 1939 A 1957, NE PRESENTAIT AUCUNE LESION IMPORTANTE ET QUE L'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;

QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE, QUI NE S'EST DETERMINEE QU'APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.

NO 59-50.383. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 225, P. 152. 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 268, P. 180.