Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006955794 Généré par l'IA

Divorce Judgment Appeal Regarding Chamber Proceedings and Documentary Evidence

Numéro de cause JURITEXT000006955794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a divorce judgment, the appellant first alleged that the entire deliberation took place in chambers, but the reviewing court rejected this, noting the judgment explicitly stated the arguments occurred in chambers while the deliberation was held in public session, rendering the first ground factually unsound. Secondly, the appellant claimed the judgment relied on two documents not mentioned in the written submissions and unproven to have been presented during the hearing; however, the court upheld the judgment, reasoning that documents relied upon by the judge, absent a contrary statement, are presumed to have been regularly produced and subject to discussion between the parties.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Divorce Judgment Appeal Regarding Chamber Proceedings and Documentary Evidence: Secondly, the appellant claimed the judgment relied on two documents not mentioned in the written submissions and unproven to have been presented during the hearing; however, the court upheld the judgment, reasoning that documents relied upon by the judge, absent a contrary statement, are presumed to have been regularly produced and subject to discussion between the parties.

Mots-clés

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procédure de divorce audition des parties argumentation motivée motivation écrite interprétation de l'arrêt procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA TOTALITE DES DEBATS S'EST DEROULEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET MENTIONNE "LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, JUGEANT PUBLIQUEMENT... LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE DEUX PIECES NON MENTIONNEES DANS LES ECRITURES ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES ONT ETE VERSEES AUX DEBATS ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA X... ION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS, ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.886. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET. DANS LE MEME SENS :

21 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 59 (1O), P. 37 ET LES ARRETS CITES.