Husband Fails to Prove Paternity Concealment to Disavow Paternity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly rejected a husband's action to disavow paternity of twins born to his wife because the husband failed to establish that the wife concealed the pregnancy or birth, which is a prerequisite under the Civil Code for allowing the husband to prove non-paternity by any means. The reviewing court found that the judges below reasonably determined, based on the wife's timely notifications regarding her medical condition, expected due date, and requests for benefits, that she lacked the conscious intent to deceive required to constitute "recel" (concealment), thereby rendering the husband's subsequent attempts to introduce evidence of adultery inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NO59-10.140; Husband Fails to Prove Paternity Concealment to Disavow Paternity: The reviewing court found that the judges below reasonably determined, based on the wife's timely notifications regarding her medical condition, expected due date, and requests for benefits, that she lacked the conscious intent to deceive required to constitute "recel" (concealment), thereby rendering the husband's subsequent attempts to introduce evidence of adultery inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the condition (recèle) that needed to be met for the husband to be admitted to prove non-paternity, which the Court found was not met.
This appears to be the reference/case number for the decision being addressed, but without further context or it being a procedural rule in the dispositive, it is borderline. However, since the dispositive only contains the rejection, and this citation is immediately following the grounds, it might be considered part of the final identification block. Given the strict instruction to only include provisions used in the final orders (which here is just the rejection), and assuming this is an identifier rather than a rule, I will exclude it based on the exclusion rules unless it clearly functions as a legal basis or cost provision, which it does not.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION FORMEE PAR Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE DEUX JUMELLES MISES AU MONDE PAR SA FEMME, AU MOTIF QUE FAUTE D'ETABLIR LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, IL ETAIT INHABILE A RAPPORTER LA PREUVE DE SA NON-PATERNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FEMME EN NE FAISANT CONNAITRE QUE TARDIVEMENT A SON MARI SON ETAT DE GESTATION ET LA DATE EXACTE DE LA NAISSANCE, AVAIT COMMIS UN DOUBLE RECEL, ET QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL AVAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT, POUR ETABLIR LA NON-PATERNITE DU MARI, L'ADULTERE DE SA FEMME, ET SON AVEU DE L'ADULTERINITE DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA FEMME N'A JAMAIS A AUCUN MOMENT EU L'INTENTION DE DISSIMULER NI LA GROSSESSE NI L'ACCOUCHEMENT, QUE RETIREE DES AVANT LA PROCEDURE DE DIVORCE, CHEZ SES PARENTS, AU SU DE SON MARI, DANS UNE LOCALITE OU ELLE ACCOUCHA OSTENSIBLEMENT EN DECLARANT LES ENFANTS COMME LEGITIMES ELLE AVAIT SPONTANEMENT ET EN TEMPS UTILE PORTE SA GROSSESSE A LA CONNAISSANCE DE Y... EN LUI SIGNIFIANT EN PREVISION DE L'ACCOUCHEMENT DES CONCLUSIONS TENDANT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ASSORTIES DE CERTIFICATS MEDICAUX DECRIVANT SON ETAT ET INDIQUANT L'EPOQUE PRESUMEE DE SA DELIVRANCE AINSI QU'EN LUI ECRIVANT ELLE-MEME POUR DEMANDER LES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR LA SECURITE SOCIALE EN VUE DU REGLEMENT D'ALLOCATIONS PRENATALES ET QUE D'AUTRE PART LE RETARD, EXPLICABLE PAR LES MAUVAIS TERMES OU ETAIENT LES EPOUX, MIS PAR ELLE A AVISER SON MARI DE LA DATE EXACTE OU S'ETAIT PRODUIT UNE NAISSANCE DONT IL ETAIT AMPLEMENT PREVENU, N'IMPLIQUAIT EN L'OCCURRENCE AUCUNE INTENTION DE TROMPERIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, EXCLUANT CHEZ LA FEMME L'EXISTENCE DE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE FRAUDE CARACTERISTIQUE DU RECEL LEQUEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER EST LA CONDITION SUFFISANTE MAIS INDISPENSABLE POUR QUE LE MARI PUISSE ETRE ADMIS A JUSTIFIER PAR TOUS MOYENS DE SA NON-PATERNITE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER CETTE PREUVE IRRECEVABLE ET REJETER PAR SUITE COMME INOPERANTES ET DENUEES D'INTERET, SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER PLUS EN DETAIL, LES CONCLUSIONS DE Y... QUI TENDAIENT A UNE SEMBLABLE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO59-10.140.MARCEL EDOUARD Y... C/DAME DENISE-ANDREE X... ET RAYMOND LUQUET.PRESIDENT : M.BORNET. - RAPPORTEUR : M.HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M.JODELET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RAVEL.