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JURITEXT000006955784 Généré par l'IA

Sellers' Obligation to Evacuate Occupant Limited to Pursuing Legal Means

Numéro de cause JURITEXT000006955784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a private property sale where the sellers obligated themselves to "do everything necessary" to secure the evacuation of an existing occupant, the buyers appealed the denial of damages after the sellers unsuccessfully pursued legal action against the occupant. The court reasoned that the sellers' obligation was limited to pursuing the available legal means, which they did, and did not constitute a guarantee that the property would be delivered free of occupants, especially since compelling the occupant's departure outside of legal procedures was impossible, thereby upholding the lower court's finding that the sellers had fulfilled their specific contractual commitment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

NO 58-11.219; Sellers' Obligation to Evacuate Occupant Limited to Pursuing Legal Means: The court reasoned that the sellers' obligation was limited to pursuing the available legal means, which they did, and did not constitute a guarantee that the property would be delivered free of occupants, especially since compelling the occupant's departure outside of legal procedures was impossible, thereby upholding the lower court's finding that the sellers had fulfilled their specific contractual commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée obligations contractuelles acheteur action en indemnité droit du logement garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 58-11.219
This reference appears in the dispositive section enumerating the case details subject to the final decision (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
20-14612
Seller's Obligation to Evict Occupants Post-Sale Upheld
JURITEXT000006966084
Sellers v. Purchaser Regarding Enforcement of Real Property Sale Due to Failure to Address Occupant Status
JURITEXT000006961217
Sublessee Occupancy Claim Barred by Lack of Express Novation After Property Sale
20-10992
Seller v. Prospective Buyer: Eviction and Damages Following Failed Sale and Occupancy Agreement
07-21968
Sellers' Personal Obligation vs. Real Servitude in Property Restriction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 58-11.219.

This reference appears in the dispositive section enumerating the case details subject to the final decision (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 27 OCTOBRE 1952, LES CONSORTS A... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ANTIBES, L'ENTREE EN JOUISSANCE ETANT FIXEE AU JOUR DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, INTERVENU EN FAIT LE 10 DECEMBRE 1953 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES A "FAIRE TOUT LE NECESSAIRE" POUR OBTENIR L'EVACUATION DE L'OCCUPANT DE L'UN DES APPARTEMENTS, LE SIEUR Z..., ET QU'ILS NE L'AVAIENT POINT OBTENUE, D'AVOIR REFUSER D'ALLOUER AUX ACHETEURS DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES VENDEURS N'ETAIT PAS LE SEUL MOYEN D'OBTENIR LE DEPART DE SIEUR Z..., QUE, D'AUTRE PART, LES VENDEURS N'AYANT PAS MIS A LA DISPOSITION DES ACHETEURS LA CHOSE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE VENDUE, ETAIENT TENUS DE LES GARANTIR DU DEFAUT DE DELIVRANCE, ET QU'ENFIN, , LE MANQUEMENT DES VENDEURS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LES LIBERER DE LEUR ENGAGEMENT QUI SE TRANSFORMAIT EN UNE OBLIGATION DE REPARER PECUNIAIREMENT LE PREJUDICE CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE "QUE LES CONSORTS A..., EN S'ENGAGEANT A "FAIRE TOUT LE NECESSAIRE" POUR OBTENIR LE DEPART D'Z..., NE POUVAIENT EVIDEMMENT ASSUMER L'OBLIGATION DE CONTRAINDRE CELUI-CI A EVACUER L'APPARTEMENT, HORS DES VOIES DE DROIT " ;

QU'ILS ONT RAPPELE QUE LES VENDEURS ONT ENGAGE CONTRE L'OCCUPANT UNE ACTION EN JUSTICE, DONT ILS ONT ETE DEFINITIVEMENT DEBOUTES LE 5 MAI 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE, STATUANT SUR APPEL DE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX ;

QU'ILS ONT ENCORE PRECISE "QUE LE VENDEUR S'EST EXPLIQUE CLAIREMENT SUR CE QUOI IL S'OBLIGEAIT, QU'IL N'Y A PAS D'AMBIGUITE ;

QU'ON NE PEUT ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT PRIS EQUIVALAIT A LA VENTE D'UN APPARTEMENT LIBRE" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE L'ANALYSE PAR ELLE FAITE DE LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1952, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES TERMES, QUE LES CONSORTS A... AVAIENT REMPLI LA SEULE OBLIGATION QU'ILS AVAIENT CONTRACTEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-11.219. EPOUX Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :

MM. C..., B... ET D....