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JURITEXT000006955781 Généré par l'IA

Ship Owner Appeal Regarding Governing Law for Ship Supply Contract

Numéro de cause JURITEXT000006955781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A ship owner appealed a ruling that an obligation stemming from the supply of gas oil to their vessel in Genoa, Italy, was governed by Italian law, which does not permit abandonment of the ship and freight, rather than the French Commercial Code allowing for such abandonment. The court determined that the appellate court correctly applied the *locus regit actum* principle by finding that the contract for supplies, concluded in Italy between the captain and an English company for a ship flying a foreign flag, was governed by Italian law, thus rejecting the first part of the appeal. However, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to examine whether the application of the French legal faculty of abandonment raised a conflict of laws, meaning the ruling lacked a legal basis in that regard, necessitating remittance to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE; Ship Owner Appeal Regarding Governing Law for Ship Supply Contract: The court determined that the appellate court correctly applied the *locus regit actum* principle by finding that the contract for supplies, concluded in Italy between the captain and an English company for a ship flying a foreign flag, was governed by Italian law, thus rejecting the first part of the appeal. However, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to examine whether the application of the French legal faculty of abandonment raised a conflict of laws, meaning the ruling lacked a legal basis in that regard, necessitating remittance to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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contrat commercial conflits de lois pavillons droit de la mer cause de l'obligation connaissement maritime

Dispositions légales citées

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ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the necessity of examining whether the benefit of the faculty of abandonment, invoked by the shipowner, raised a conflict of laws, under this article.
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90-16030
Heirs of Former Ship Captain v. Navigation Company (Choice of Law for Maritime Employment)
20-17768
Foreign Shipping Company Jurisdiction and Contractual Liability Dispute
97-18928
Vessel Lease-Purchaser Appeal on Contract Resolution and Damages
96-12842
Shipping Companies Jurisdiction Appeal
88-16919
Ship Manufacturer Liability and Insurer Indemnity Limits Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the necessity of examining whether the benefit of the faculty of abandonment, invoked by the shipowner, raised a conflict of laws, under this article.

REMUE EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This procedural order sends the case back to the Court of Appeal of Bordeaux for a new ruling following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE 22 MARS 1949 LE NAVIRE "VIVARA" APPARTENANT A ANDRE Z..., ALORS DOMICILIE A CASABLANCA, A RECU, AU COURS D'UNE ESCALE A GENES, DES FOURNITURES DE GAS-OIL, EFFECTUEES PAR L'AGENT, DANS LE PORT ITALIEN, DE LA SHELL PETROLEUM COMPANY, POUR LA SOMME DE LIVRES STERLING 108.9.10 ;

QUE, POSTERIEUREMENT A LA SUITE D'EVENEMENTS DE MER, LE NAVIRE A DU ETRE REMORQUEET RAMENE A MARSEILLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE C'EST PAR LA LOI ITALIENNE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET, ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE FRANCAIS QUE SE TROUVE REGIE L'OBLIGATION, NON EXECUTEE, DE L'ARMATEUR A L'EGARD DE LA SHELL PETROLEUM ;

QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI, N'A EXAMINE NI LES FAITS NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU DEVAIENT S'INDUIRE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DU 22 MARS 1949, ET S'EST BORNEE A L'APPLICATION ERRONEE DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL PRECISE "QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET DES DEBATS" QUE LA LIVRAISON A GENES, DE GAS-OIL A UN NAVIRE, BATTANT PAVILLON CHERIFIEN, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE PORT ITALIEN, ENTRE LE CAPITAINE ET UNE SOCIETE ANGLAISE ;

QU'ELLE A AINSI PU DECLARER QU'" EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT", LOCALISANT LE CONTRAT, L'OBLIGATION INCOMBANT A L'ARMATEUR EN RAISON DE L'ENGAGEMENT, PASSE EN SON NOM, ETAIT REGIE PAR LA LOI DE CE LIEU ;

- QU'IL RN RESULTE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE LE CONTRAT DU 22 MARS 1949 ETAIT REGI PAR LA LOI ITALIENNE SANS EXAMINER SI LE BENEFICE DE LA FACULTE D'ABANDON, INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE, SUSCITAIT OU NON UN CONFLIT DE LOIS X... ;

- QU'IL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 JUILLET 1953, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 1.098 CIV. 55. Z... C/ THE SHELL PETROLEUM COMPAGNY LTD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LABBE.