Property Owner v. Contractors over Faulty Rubber Flooring Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued two contractors after rubber flooring seriously deteriorated due to faulty installation, where one contractor applied an asphalt layer and the other installed the rubber on top. The appellate court held the asphalt contractor 70% responsible and the flooring contractor 30% responsible, rejecting the asphalt contractor's appeal which argued that the owner's acceptance and payment of the work extinguished their liability, as the court reasoned that contractor liability persists for hidden defects if the action is brought promptly after discovery, a condition found to be met in this case. Furthermore, the court justified assigning all legal costs to the asphalt contractor based on its finding that this party committed the principal fault that necessitated litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owner v. Contractors over Faulty Rubber Flooring Installation: The appellate court held the asphalt contractor 70% responsible and the flooring contractor 30% responsible, rejecting the asphalt contractor's appeal which argued that the owner's acceptance and payment of the work extinguished their liability, as the court reasoned that contractor liability persists for hidden defects if the action is brought promptly after discovery, a condition found to be met in this case. Furthermore, the court justified assigning all legal costs to the asphalt contractor based on its finding that this party committed the principal fault that necessitated litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleges that the Court of Appeal disregarded this article when ordering the appellant to pay all costs of the first instance and appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, ET DONT L'ENTREPRISE PONTAC VENAIT D'ACHEVER LA RECONSTRUCTION A, EN 1951, CONFIE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC, LA POSE, DANS CERTAINS LOCAUX DE CET IMMEUBLE, A USAGE DE BUREAUX, D'UN TAPIS DE CAOUTCHOUC ;
QUE, SUR L'AVIS DE SON ARCHITECTE, ELLE CHARGEA LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A... DE REVETIR, AU PREALABLE, LA SURFACE DU SOL, LEQUEL, CONSTITUE DE CIMENT, NE SE PRETAIT PAS A LA POSE DIRECTE DE CE TAPIS, D'UNE COUCHE D'ASPHALTE ;
ATTENDU QUE, CES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES, IL FUT CONSTATE QUE, PAR SUITE DE MALFACONS, LE TAPIS DE CAOUTCHOUC S'ETAIT TROUVE GRAVEMENT ENDOMMAGE ;
QUE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A..., DANS CES MALFACONS, DANS LA PROPORTION DE 70 %, ET POUR LE SURPLUS, CELLE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, CES DEUX SOCIETES A REPARER, DANS CETTE PROPORTION , LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A... Z..., POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS CONSTATEES, BIEN QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE EUSSENT ETE RECUS ET PAYES SANS RESERVE PAR LE MAITRE DE X..., AU MOTIF QUE LA RECEPTION ET LE PAYEMENT DES TRAVAUX N'EXONERE PAS L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LADITE RECEPTION AFFRANCHIT DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ENTREPRENEUR, LORSQU'IL S'AGIT DE MENUS OUVRAGES ET QU'IL IMCOMBAIT, DES LORS, AUX JUGES DU FOND AVANT DE REFUSER TOUT EFFET EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, DE SE PRONONCER SUR LA NATURE DE CES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST, EN PRINCIPE ETEINTE, QUANT AUX MENUS OUVRAGES, PAR LA RECEPTION, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE VICES APPARENTS ;
QUE SA RESPONSABILITE SUBSISTE, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES, A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DESDITS VICES SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE Y... EN A EU LA REVELATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE DOUBLE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE, ET QU'AINSI, LA DECISION DEFEREE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNER LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A..., A L'INTEGRALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT SUPPORTER, NI LES FRAIS DE L'ENTREPRISE PONTAC, MISE HORS DE CAUSE, QUI INCOMBAIENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE, QUI L'AVAIT A TORT, ASSIGNEE, NI CEUX EXPOSES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET DE CAOUTCHOUC CONTRE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS CONCLU ET AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT, NI AUCUNE COMMUNAUTE D'INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POUVOI, LA TOTALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE, QUANT A CE, SA DECISION, EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE SOCIETE A COMMIS LA FAUTE PRINCIPALE ET A RENDU NECESSAIRE UN RECOURS EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE, NI LE DEUXIEME, NI LE TROISIEME MOYENS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LEPOURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 57-12.181. SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES YVON A... C/ SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, CELICE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, I, NO 10, P. 7. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 28 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, NO 55 (2E), P. 32.