Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006955778 Généré par l'IA

Lessees' Incidental Appeal After Acquiescence to Initial Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006955778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute over a lease terminated by a lower court order requiring the lessees to rebuild the demolished property or pay its value, which the lessees initially appealed but subsequently confirmed before that judgment was overturned by a cassation ruling. The appellate court on remand rejected the landlord's argument that the lessees' subsequent incidental appeal was inadmissible because they had previously acquiesced to the original judgment, holding that the cassation decision reset the parties to their pre-judgment status. The highest court found this reasoning erroneous, concluding that since the lessees had explicitly acquiesced to the initial judgment after the primary appeal was lodged but before the cassation, their subsequent incidental appeal to the court of referral was impermissible under the relevant civil procedure article, leading to the annulment of the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NO 58-10.100; Lessees' Incidental Appeal After Acquiescence to Initial Judgment: The appellate court on remand rejected the landlord's argument that the lessees' subsequent incidental appeal was inadmissible because they had previously acquiesced to the original judgment, holding that the cassation decision reset the parties to their pre-judgment status. The highest court found this reasoning erroneous, concluding that since the lessees had explicitly acquiesced to the initial judgment after the primary appeal was lodged but before the cassation, their subsequent incidental appeal to the court of referral was impermissible under the relevant civil procedure article, leading to the annulment of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC bailleur droit de reprise de la possession valeur litigieuse annulation civile décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The decision was based on the violation of this article concerning the inadmissibility of an incidental appeal following prior acquiescence to the judgment.

NO 58-10.100.

This is the case number cited in the final ruling summary, which implies its application for identifying the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INTIME A LE DROIT D'INTERJETER APPEL INCIDENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE IL EN EST AUTREMENT S'IL A PRECEDEMMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS ;

QU'EN OUTRE LA CASSATION LAISSE SUBSISTER LES ACTES DE PROCEDURE ANTERIEURS A LA DECISION CASSEE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX CONSORTS Y..., LE 8 OCTOBRE 1943, PAR ANDRE Z..., FONDEE SUR LE FAIT QUE CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT LES PRENEURS, APRES AVOIR DEMOLI L'IMMEUBLE LOUE, NE L'AURAIENT PAS RECONSTRUIT, ET SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE QUIMPER A DECLARE RESILIE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DONT S'AGIT, ET CONDAMNE LES EPOUX Y... A "RECONSTRUIRE ET REEDIFIER A LEURS FRAIS, DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AU JOUR DE LA DEMOLITION, LEDIT IMMEUBLE, SI MIEUX ILS N'AIMENT EN VERSER LE JUSTE PRIX" ;

QUE SUR APPEL D'ANDRE Z..., ET SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... PRECISANT QUE " QUELS QUE PUISSENT ETRE LES GRIEFS QU'ILS POURRAIENT AVOIR A ELEVER A L'ENCONTRE DE LA DECISION ENTREPRISE, ILS ENTENDENT EN DEMANDER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE LA COUR DE RENNES A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER, MAIS QUE SA DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 23 FEVRIER 1956 ;

ATTENDU QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI, LES EPOUX Y... ONT FORME UN APPEL INCIDENT ET CONCLU AU DEBOUTE D'ANDRE Z... DE TOUTES LES DEMANDES ;

QUE CE DERNIER A ALORS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE LES CONSORTS Y... AYANT EXPRESSEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT POSTERIEUREMENT A L'APPEL PRINCIPAL, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET CASSE, LEUR APPEL INCIDENT DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE A DECIDE QUE "MALGRE L'ACQUIESCEMENT QUE LESDITS CONSORTS Y... AVAIENT DONNE AU JUGEMENT, DEVANT LA COUR DE RENNES, EN L'ETAT, L'ARRET DE CASSATION A EU POUR EFFET DE REMETTRE CAUSE ET PARTIES DANS UN MEME ET SEMBLABLE ETAT DEVANT LA COUR DE RENVOI" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 JUILLET 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-10.100. Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE BRET.