Employee's Appeal of Denial for Abusive Termination Rejection Due to Permissible Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a judgment that denied damages for abusive termination, arguing that his employer's forced transfer from a branch manager position to an undefined role at headquarters and subsequently to an 'animator' role in a distant branch constituted an unacceptable moral demotion. The court rejected the appeal, reasoning that the employment contract expressly permitted reassignment based on company needs, and the employee, having been duly notified of the reorganization and offered alternative positions with maintained salary, failed to prove employer fault; instead, his equivocal reservations followed by the ultimate refusal of any transfer, culminating in demanding final payment without justification, constituted a self-imposed termination of his indefinite-term contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee's Appeal of Denial for Abusive Termination Rejection Due to Permissible Reassignment: The court rejected the appeal, reasoning that the employment contract expressly permitted reassignment based on company needs, and the employee, having been duly notified of the reorganization and offered alternative positions with maintained salary, failed to prove employer fault; instead, his equivocal reservations followed by the ultimate refusal of any transfer, culminating in demanding final payment without justification, constituted a self-imposed termination of his indefinite-term contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the appellant's sole ground of appeal concerning the abusive termination of the employment contract, was implicitly addressed when the court rejected the appeal on the merits, finding that the employee's actions, not the employer's, terminated the contract.
This procedural provision, cited regarding the alleged lack of reasoning and legal basis, was used by the court to affirm that the lower court judgment had a legal basis for its decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MADEBENE FAIT GRIEF QU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE COMMISE PAR ELLE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT MOTIFIE UNE MUTATION DE SON POSTE DE GERANT DE SUCCURSALE, D'ABORD A DES FONCTIONS NON PRECISEES AU SIEGE SOCIAL, PUIS A UN POSTE D'ANIMATEUR D'UNE AUTRE SUCCURSALE, ET QUE CETTE NOUVELLE AFFECTATION COMME EMPLOYE SANS ATTRIBUTION DETERMINEE DANS UNE SUCCURSALE ELOIGNEE DE PLUS DE 400 KILOMETRES DE SON DOMICILE CONSTITUAIT POUR LE MOINS UNE RETROGADATION MORALE INACEPTABLE POUR UN GERANT DE SUCCURSALE, CADRE SUPERIEUR INTERESSE AUX BENEFICES, ET AYANT TOUS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE MADEBENE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE LE CHANGER D'AFFECTATION, SI LES CIRCONSTANCES OU LES BESOINS DE L'ENTREPRISE L'EXIGEAIENT ;
D'AUTRE PART QUE MADEBENE AVAIT ETE AVISE DES LE 11 MARS 1958 DE SA MUTATION, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL GERAIT, ETANT ENTENDU QUE SES APPOINTEMENTS NE SERAIENT PAS DIMINUES, QUE MADEBENE S'ETAIT BORNE A FORMULER DES RESERVES SANS AUCUNE PRECISION, QUE LA SOCIETE LUI OFFRIT DE CHOISIR ENTRE UN POSTE AU SIEGE ET UN POSTE D'ANIMATEUR DANS UNE AUTRE SUCCURSALE, QUE MALGRE PLUSIEURS LETTRES, MADEBENE AVAIT PERSISTE DANS SON ATTITUDE EQUIVOQUE ET AVAIT ENFIN DEMANDE LE 13 OCTOBRE LE SOLDE DE SON COMPTE, CONSIDERANT AINSI SON CONTRAT COMME ROMPU ET REFUSANT IMPLICITEMENT TOUTE MUTATION, SANS EN DONNER DE MOTIFS, CE DONT LA SOCIETE PRIT ACTE EN REGRETTANT QU'IL N'AIT PAS CRU DEVOIR REPONDRE A SES OFFRES ;
QUE LE JUGEMENT RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE, QUE L'EMPLOI D'ANIMATEUR CARACTERISAIT SOUS UNE DENOMINATION MODERNE LES FONCTIONS D'UN GERANT CLASSIQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE MADEBENE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ET QU'AU CONTRAIRE IL AVAIT REFUSE TARDIVEMENT ET SANS MOTIF UN CHANGEMENT DONT L'EVENTUALITE AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, METTANT AINSI LUI - MEME UN TERME A L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
N° 60-40 074 MADEBENE C/ SOCIETE CONCHON - QUINETTE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GOUTET ;
A RAPPROCHER : 13 MARS 1958, BULL 1958,IV, N° 390 (3), P 285 ;
19 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 251, P 204 ;
11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 713, P 572 .