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JURITEXT000006955773 Généré par l'IA

Landlord Repossession Barred by Implied Acknowledgment of Professional Lease Use

Numéro de cause JURITEXT000006955773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landlords sought to terminate a lease to reclaim an apartment for their soon-to-be-married son, citing a statutory right for repossession, but the lower court deemed the action inadmissible due to the professional nature of the premises, a finding the landlords contested by arguing that the rent increase reflecting professional use was wrongly attributed. The high court upheld the decision, reasoning that the continuity of a previously agreed-upon, higher rent, paid even after the original professional tenant's death, indicated the landlords acknowledged the continued professional activity of the son practicing tailoring on the premises, thereby rendering the professional character of the lease conventionally opposable against them, regardless of whether the professional was the named leaseholder.

Regeste Legislator

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Landlord Repossession Barred by Implied Acknowledgment of Professional Lease Use: The high court upheld the decision, reasoning that the continuity of a previously agreed-upon, higher rent, paid even after the original professional tenant's death, indicated the landlords acknowledged the continued professional activity of the son practicing tailoring on the premises, thereby rendering the professional character of the lease conventionally opposable against them, regardless of whether the professional was the named leaseholder.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bailleur validité de la résiliation de bail droit d'utilisation colocataire majoration de loyer
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99-20006
Landlord Repossession for Son Upheld Despite Harassment History
JURITEXT000006971044
Property Repossession for Owner's Son's Professional Use Upheld
JURITEXT000006959110
Landlord-Tenant Dispute Over Professional Lease Status and Termination
07-18649, 08-11402
Owner v. Tenant Lease Termination and Repossession Dispute
JURITEXT000006959809
Landlord Repossession Validated Despite Tenants' Claim of Prior Professional Use

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES A REIMS D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... DEPUIS 1939 ;

ATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1955 ILS DONNERENT CONGE A CEUX-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AFIN D'EXERCER LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS SUSCEPTIBLE DE SE MARIER PROCHAINEMENT ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 7 JUILLET 1959 LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS A DECLARE CETTE ACTION EN REPRISE IRRECEVABLE EN RAISON DU CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS POUR EN DEDUIRE QUE LE TAUX DU LOYER COMPORTAIT UNE MAJORATION PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE MAJORATION N'A PAS ETE SUPPRIMEE LORS DU DECES DE LA DAME Z..., QUE L'ACCORD PERSISTANT DES PARTIES SUR CE LOYER MAJORE INDIQUE QUE LES BAILLEURS N'IGNORAIENT PAS LA PERSISTANCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX PAR LE FILS Z... ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE BENEFICE DU CARACTERE PROFESSIONNEL POUR CE LOCAL ALORS QUE C'EST LA DAME TELLIER Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE, QUI EXERCAIT AVEC L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES LA PROFESSION DE COUTURIERE, ET QUE LE FILS QUI A PRIS LA SUITE DE L'EXPLOITATION NE SAURAIT BENEFICIER DU MEME AVANTAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE FILS Z... SECONDAIT SA MERE BIEN AVANT L'ANNEE 1948 EXERCANT LUI-MEME DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE TAILLEUR, AU VU ET AU SU DES BAILLEURS, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ETAIT RECONNU CONVENTIONNELLEMENT PAR LE PAYEMENT D'UN LOYER MAJORE, CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT EN TOUTES HYPOTHESES OPPOSABLE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SE TROUVAIT PAS EXERCEE PAR LE TITULAIRE MEME DE LA LOCATION, MAIS PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE A... HABIT UELLEMENT AVEC LUI ;

QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS - REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS ;

N° 60-20 013 EPOUX X... C/ Z... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE ;

A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 334, P 275 ;