Insured Worker Sickness Benefits Based on Erroneous Proof of Unemployment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in awarding sickness benefits to an insured worker, whose right to daily allowances depended on their base daily earnings, by accepting an employer's certificate as proof of unemployment when the relevant decree explicitly required unemployment to be established by a qualified administrative service, as the hardship of declaring unemployment in a remote mountainous region did not constitute force majeure justifying deviation from the prescribed verification method.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32, PARAGRAPHE B, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; Insured Worker Sickness Benefits Based on Erroneous Proof of Unemployment: The appellate court erred in awarding sickness benefits to an insured worker, whose right to daily allowances depended on their base daily earnings, by accepting an employer's certificate as proof of unemployment when the relevant decree explicitly required unemployment to be established by a qualified administrative service, as the hardship of declaring unemployment in a remote mountainous region did not constitute force majeure justifying deviation from the prescribed verification method.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning that justified the cassation by establishing that proof of unemployment must result from a finding by the administrative service, which the lower court failed to do.
This article was cited in the reasoning to explain the calculation basis for daily sickness benefits.
This article was cited in the reasoning regarding the calculation basis for daily sickness benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
39 ET 32, PARAGRAPHE B, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI A L'ASSURE, D'INDEMNITES JOURNALIERES, CALCULEES SUR LE GAIN JOURNALIER DE BASE ;
QUE LE DERNIER TEXTE SUSVISE ENONCE QUE DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES, IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE OU GAIN JOURNALIER DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE MOIS, LES 28 JOURS, LES TROIS MOIS OU LES DOUZE MOIS DANS LES MEMES CONDITIONS... B. L'ASSURE N'AVAIT PAS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL CONSECUTIF A LA MALADIE, ACCOMPLI LES PERIODES DE TRAVAIL VISEES A L'ARTICLE 29 SOIT PAR SUITE... DE CHOMAGE TOTAL OU PARTIEL CONSTATE PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA PREUVE DE L'ETAT DE CHOMAGE NE PEUT RESULTER QUE DE SA CONSTATATION PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A RECONNU A DEMOISELLE X... LE DROIT AUX PRESTATIONS "MALADIE", EN RETENANT EN SA FAVEUR L'EXISTENCE D'UNE PERIODE DE CHOMAGE ETABLIE PAR UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSE, AU MOTIF QUE L'OUVRIERE, SE TROUVANT DANS UNE REGION MONTAGNEUSE, LOIN DE COMMUNICATIONS, RISQUAIT, EN ALLANT FAIRE UNE DECLARATION DE CHOMAGE, DE MANQUER L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, SI UNE COMMANDE ARRIVAIT, AUCUN SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE N'ETANT EN MESURE DE FAIRE LES CONSTATATIONS UTILES ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELS FAITS NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 19 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 57-50.056. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ LOUISE X.... PRESIDENT : M. BROUCHET. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL :
M. Y....