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JURITEXT000006955769 Généré par l'IA

Lessee's Worthless Checks Justify Lease Renewal Refusal

Numéro de cause JURITEXT000006955769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lessee sought renewal of a commercial lease, but the lessor refused based on serious and legitimate grounds, leading the lessee to sue for eviction compensation after being denied the renewal. The lessee appealed the denial, arguing that issuing two checks for rent that were subsequently refused due to insufficient funds did not constitute a serious ground for refusal unless actual prejudice to the lessor was established. The court of appeal upheld the refusal, finding that the lessee's repeated contravention of public order provisions by twice issuing worthless checks for rent payments, even without subsequent prosecution, constituted a serious and legitimate reason justifying the refusal to renew the lease, and the Supreme Court affirmed this decision, stating the lower court was not required to find actual prejudice and acted within its sovereign power of appreciation.

Regeste Legislator

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N° 58-10008; Lessee's Worthless Checks Justify Lease Renewal Refusal: The lessee appealed the denial, arguing that issuing two checks for rent that were subsequently refused due to insufficient funds did not constitute a serious ground for refusal unless actual prejudice to the lessor was established. The court of appeal upheld the refusal, finding that the lessee's repeated contravention of public order provisions by twice issuing worthless checks for rent payments, even without subsequent prosecution, constituted a serious and legitimate reason justifying the refusal to renew the lease, and the Supreme Court affirmed this decision, stating the lower court was not required to find actual prejudice and acted within its sovereign power of appreciation.

Mots-clés

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paiement du loyer locataire commercial droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail inobservation des prescriptions sur la protection des locataires ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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N° 58-10008
This number identifies the specific appeal case that was rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N° 58-10008

This number identifies the specific appeal case that was rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1957) QUE DAME X..., PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNEE EN LOCATION A DAME Y..., A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UN REFUS FONDE SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;

QUE DAME Y... AYANT ALORS ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET DEFERE ;

ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA COUR D'AVOIR RETENU CONTRE ELLE, COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME, L'EMISSION PAR ELLE-MEME, POUR PAYEMENT DE SES LOYERS, DE DEUX CHEQUES SANS PROVISION, SANS CONSTATER QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR LA PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA DECHEANCE DES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE ENCOURUE DU SEUL FAIT D'UNE CONTRAVENTION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, S'IL N'EN EST RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LE BAILLEUR ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT REMIS A SA PROPRIETAIRE EN MAI 1954 ET JUILLET 1955 DEUX CHEQUES EN REGLEMENT DE LOYERS ET ACCESSOIRES DONT LE PAYEMENT FUT REFUSE FAUTE DE PROVISION ET QUE DAME X... FUT MEME DEBITEE DU MONTANT DU PREMIER CHEQUE NON RECOUVRE, OUTRE LES FRAIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT SANS EXCUSE VALABLE QUE LA LOCATAIRE DEBITRICE AVAIT PAR DEUX FOIS CONTREVENU A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE MEME S'IL N'EN EST RESULTE AUCUNE POURSUITE, CES FAITS CONTITUAINENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 58-10008 ;

EPOUX Y... C/ DAME VEUVE X... ;

PRESIDENT : M LESCOT ;

- RAPPORTEUR : M SEBIRE ;

- AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS ;

- AVOCATS : MM MAYER, TALAMON ;

A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1958, BULL ;

1958, III, N° 172, P 141.