Tenant Management Contract Validity Post-Legislation Change
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who had leased her bar-hotel-restaurant business to a manager in 1947, was denied lease renewal by the property owner in 1955, who invoked a provision from a 1953 decree that limited the right to lease a business in management to those who had operated it for over seven years, leading to the lower court upholding the denial of eviction indemnity based on the nullity of the prior management contract. The higher court quashed the decision, reasoning that the 1947 management contract, valid when concluded, remained subject to the laws in force at that time, as the 1956 law stipulated that the validity conditions of pre-decree management contracts were governed by the rules applicable at their inception, regardless of later legislation imposing new conditions for validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953; Tenant Management Contract Validity Post-Legislation Change: The higher court quashed the decision, reasoning that the 1947 management contract, valid when concluded, remained subject to the laws in force at that time, as the 1956 law stipulated that the validity conditions of pre-decree management contracts were governed by the rules applicable at their inception, regardless of later legislation imposing new conditions for validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling explicitly cites this article as the one violated by the lower court's decision regarding the validity of the lease management contract.
The ruling relies on the transitional provision of Article 15 of the 1956 law, which refers to Article 12 of the 1953 Decree, to determine that the validity of the contract should be judged by the law in force at the time of its conclusion.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION-GERANCE QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS TOUJOURS EN COURS, DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEUR CONDITION DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-HOTEL-RESTAURANT A, LE 3 NOVEMBRE 1947, DONNE CE FONDS EN GERANCE LIBRE A DAME Y...;
QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1955, DAME X... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LAFON, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI, PAR EXPLOIT DU 18 JUILLET 1955, LUI A OPPOSE UN REFUS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, NE POURRONT DONNER LEUR FONDS EN GERANCE LIBRE QUE LES PERSONNES AYANT DEPUIS PLUS DE SEPT ANS EXPLOITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SUSNOMMEE;
QU'AINSI, LE CONTRAT DE GERANCE ENTACHE DE NULLITE AVAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE LITIGIEUX, CONCLU LE 3 NOVEMBRE 1947, ETAIT VALABLE A L'EPOQUE ET RESTAIT SOUMIS, QUANT A SES CONDITIONS DE VALIDITE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE SA CONCLUSION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 7 NOVEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
N° 58-10331;
VEUVE X... C/ LAFON;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LIAIS - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET MARCILHACY.