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JURITEXT000006955759 Généré par l'IA

Social Security Review Commission Appeals Do Not Interrupt Debt Prescription Period

Numéro de cause JURITEXT000006955759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by a regional appeal commission because it incorrectly determined that initiating a preliminary amicable appeal to a social security review commission interrupted the prescriptive period for a debt demand, which was limited to the five years preceding the demand's dispatch. The court reasoned that these review commissions, being internal administrative bodies providing only advisory opinions to the board of directors rather than formal jurisdictions, could not be analogized to the conciliation tribunals whose actions interrupt civil prescription under the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, TITRE II DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Review Commission Appeals Do Not Interrupt Debt Prescription Period: The court reasoned that these review commissions, being internal administrative bodies providing only advisory opinions to the board of directors rather than formal jurisdictions, could not be analogized to the conciliation tribunals whose actions interrupt civil prescription under the Civil Code.

Mots-clés

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examen en cassation sécurité sociale délai de contrôle prescription décision préjudicielle procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL
This article was cited in relation to the analogy that the lower court drew concerning the interruption of prescription, which the Cassation court rejected.
ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945
This article was cited in relation to the time period covered by the demand letter, leading to the cassation.
TITRE II DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946
This title regulates the preliminary amicable procedure which was central to the dispute over prescription interruption.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This general procedural article is cited in the context of the cassation appeal.
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JURITEXT000006958102
Cassation Ruling on Irregular Benefit Repayment Prescription
02-10331
Social Security Contribution Prescription Period and Effect of Uncontested Payment Enforcement Orders
JURITEXT000006981777
Prescription Period for Enforcement of Final Judgments on Social Security Contributions
19-15239
Social Security Contribution Recovery Prescription Period Calculation
16-23029
Social Security Appeal Deadline Calculation Post-Amicable Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945

This article was cited in relation to the time period covered by the demand letter, leading to the cassation.

TITRE II DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946

This title regulates the preliminary amicable procedure which was central to the dispute over prescription interruption.

ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL

This article was cited in relation to the analogy that the lower court drew concerning the interruption of prescription, which the Cassation court rejected.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This general procedural article is cited in the context of the cassation appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LE TITRE II DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES ARTICLES PRESCRIT QUE LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE SON ENVOI;

ATTENDU QUE LE TITRE II SUSVISE REGLE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE EN MATIERE DE RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE LITIGIEUSE, DATANT DU 14 AVRIL 1954, VISAIT UNE PERIODE ANTERIEURE AU 14 AVRIL 1949, A PARTIR DE 1948;

QUE CEPENDANT, LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE PAR LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX;

QUE CETTE SAISINE DEVAIT, PAR ANALOGIE AVEC L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, ETRE CONSIDEREE COMME LA CITATION EN CONCILIATION DEVANT LE BUREAU DE PAIX PREVUE PAR L'ARTICLE 2245 SUSVISE;

MAIS ATTENDU QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX, QUI NE FIGURENT PAS, DANS LA LOI, SOUS LE TITRE DE JURIDICTION , NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UNE JURIDICTION CONCILIATRICE;

QU'ELLES NE SONT QU'UN ORGANE INTERIEUR DE LA CAISSE QUI NE DONNE QU'UN AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION;

QUE LES DECISIONS N'ETANT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES, ELLES NE SAURAIENT DONC S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE LEUR BUT ET DE LEUR CARACTERE, A LA JURIDICTION PREVUE EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE;

D'OU IL SUIT QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION GRACIEUSE N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE LE 25 MAI 1956 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;

N° 9879 S S;

SOCIETE DES CARBONIQUES LIQUIDES REUNIS C/ U R S S A F DE MARSEILLE;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT;

A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 324, P 220.