Sales Representative Employment Status Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved an employer appealing a lower court's decision that found the labor court competent to hear a case brought by a sales representative, arguing that an express contractual clause allowing personal operations reserved the right to a mandate relationship, not employment. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly found, based on the representative's exclusive and constant professional activity for the employer and lack of personal commercial operations, that the situation constituted an employment contract under the applicable statute, which established that contracts for representation are deemed contracts of service regardless of any contrary contractual stipulation when the representative works under specific, undisputed conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DU 7 MARS 1957, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 29 K SUSVISE, ARTICLE 1134, ARTICLE 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Sales Representative Employment Status Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly found, based on the representative's exclusive and constant professional activity for the employer and lack of personal commercial operations, that the situation constituted an employment contract under the applicable statute, which established that contracts for representation are deemed contracts of service regardless of any contrary contractual stipulation when the representative works under specific, undisputed conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the legal status of representatives was the substantive basis for upholding the jurisdiction of the labor court (juridiction prud'homale).
This law, modifying Article 29 K, was cited as the applicable rule governing the qualification of the employment contract in the present case.
This article was cited in the grounds of appeal but not explicitly used in the dispositive order, which only refers to rejection of the appeal.
These articles concerning the mandate were cited in the grounds of appeal but not explicitly used in the dispositive order.
This procedural law reference was cited in the grounds of appeal but not explicitly used in the dispositive order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME DE MAGENTA-EPERNAY A LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT RABANY, AU MOTIF QUE CE DERNIER REMPLISSAIT EN FAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, POUR L'APPLICATION DU STATUT LEGAL ET QUE LA SIMPLE FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LE CONTRAT D'EFFECTUER DES OPERATIONS PERSONNELLES, ET DONT IL NE S'ETAIT JAMAIS PREVALU, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CETTE APPLICATION ;
ALORS QUE LE STATUT LEGAL ET LES REGLES DE COMPETENCE QUI EN DECOULENT NE SONT POINT APPLICABLES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE CLAUSE EXPRESSE ET FORMELLE DU CONTRAT RESERVE AU REPRESENTANT LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA LOI NE PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT MAIS N'AYANT ENTENDU NI FAIRE PREVALOIR LE FAIT SUR LA CONVENTION EXPLICITE DES PARTIES, NI PROHIBER LES CONTRATS DE MANDAT DE REPRESENTATION, NE CONSTITUANT PAS DES LOUAGES DE SERVICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RABANY QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 11 AVRIL 1939 AVAIT EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL;
QUE SELON LA LOI DU 7 MARS 1957, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 29 K SUSVISE, ET EST APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS, LES CONTRATS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES REPRESENTANTS TRAVAILLENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, LESQUELLES NE SONT PAS CONSTESTEES EN L'ESPECE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE NONOBSTANT LA STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT RABANY A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'EPERNAY;
N° 59-40 888;
SOCIETE ANONYME (MAGENTA-EPERNAY) C/ RABANY;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON ;
A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 753 (3°), P 583 ET LES ARRETS CITES.