Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006955703 Généré par l'IA

Automobile Guarantee Fund Liability in Personal Injury Cases

Numéro de cause JURITEXT000006955703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court ruling that held the automobile guarantee fund jointly and severally liable with the parties responsible for personal injury damages stemming from a vehicle accident, asserting that the fund's statutory role, established by the 1951 law, is to pay indemnities only when the responsible party is unknown or partially/totally insolvent, not to be co-liable as a direct author of the damage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951; Automobile Guarantee Fund Liability in Personal Injury Cases: The Court of Cassation partially quashed a lower court ruling that held the automobile guarantee fund jointly and severally liable with the parties responsible for personal injury damages stemming from a vehicle accident, asserting that the fund's statutory role, established by the 1951 law, is to pay indemnities only when the responsible party is unknown or partially/totally insolvent, not to be co-liable as a direct author of the damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de garantie responsabilité personnelle caisse d'assurance-accidents versement de dommages-intérêts accident bagatelle assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951
The article provided the main legal ground used to annul the Court of Appeal's decision regarding the liability of the guarantee fund.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951

The article provided the main legal ground used to annul the Court of Appeal's decision regarding the liability of the guarantee fund.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UN FONDS DE GARANTIE CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DEMEURE INCONNU OU SE REVELE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INSOLVABLE, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS, LORSQUE CES ACCIDENTS OUVRANT DROIT A REPARATION, ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES CIRCULANT SUR LE SOL, Y COMPRIS LES CYCLES A MOTEUR ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE IN SOLIDUM AVEC DAME X..., ET NAPOLEONI, RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A SETTEMBRE COMME CO-AUTEUR DUDIT DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION CONDAMNANT IN SOLIDUM LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COMME CO-AUTEUR DU DOMMAGE CAUSE A SETTEMBRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 13 NOVEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.295. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ BOTTAI RAOUL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 79, P. 50. 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 504, P. 349 ET L'ARRET CITE.