Appeal Regarding Inadmissible Material Damage Claim and Causation of Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision that declared inadmissible his claim for material damage resulting from a vehicle collision, and which also refused to establish a causal link between the accident and the subsequent physical ailments he suffered. The court dismissed the appeal, affirming that the material damage claim was new in the appeal proceedings as it had not been raised in the initial filings, and that the appellate court's assessment of the evidence regarding causation, including the timing of medical certificates and the relevance of subsequent social security documents, was an issue of fact outside the Supreme Court's review, thus legally justifying the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Inadmissible Material Damage Claim and Causation of Injury: The court dismissed the appeal, affirming that the material damage claim was new in the appeal proceedings as it had not been raised in the initial filings, and that the appellate court's assessment of the evidence regarding causation, including the timing of medical certificates and the relevance of subsequent social security documents, was an issue of fact outside the Supreme Court's review, thus legally justifying the prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BIDEAU CONCERNANT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL A LUI OCCASIONNE PAR LA COLLISION DE SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC CELLE DE MENEZ ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, NI DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS, BIDEAU N'A DEMANDE REPARATION DES DEGATS MATERIELS CAUSES A SON VEHICULE ;
QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE EST NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ET NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, CETTE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES ACTES DE PROCEDURE SUSVISES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE UN LIEU DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES SUBIS PAR BIDEAU ET L'ACCIDENT, AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL FOURNI PAR LE DEMANDEUR DATAIT DE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, ALORS, QU'EN CAUSE D'APPEL, IL AVAIT ETE VERSE UN DOSSIER DE LA SECURITE SOCIALE CONTENANT DES CERTIFICATS ANTERIEURS, INVOQUES PAR BIDEAU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.723. BIDEAU C/ MENEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. COULET, PEIGNOT ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 498 (1O), P. 406.