Truck Driver Liability in Overtaking Collision Near Bridge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning a collision that occurred when one truck driver, attempting an imprudent overtaking maneuver just before a bridge, struck the rear of the overtaken semi-trailer, causing the overtaking truck to fall into a river, while the other driver had slightly moved left to avoid scraping the bridge parapet. The Court of Cassation affirmed the lower court's finding that the sole fault lay with the overtaking driver who initiated the dangerous maneuver without properly assessing the road conditions and the necessity of the other driver's slight, predictable lateral adjustment near the bridge, thereby justifying the rejection of the appellant's claim and upholding the liability finding against him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Truck Driver Liability in Overtaking Collision Near Bridge: The Court of Cassation affirmed the lower court's finding that the sole fault lay with the overtaking driver who initiated the dangerous maneuver without properly assessing the road conditions and the necessity of the other driver's slight, predictable lateral adjustment near the bridge, thereby justifying the rejection of the appellant's claim and upholding the liability finding against him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on this article, which established civil liability for the fault committed by the appellant's driver.
This is the operative decision to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION DE GENOULAZ, CONDUIT PAR VIOLLET, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION SEMI-REMORQUE DE MARMETHE PILOTE PAR FAVRE, AU MOMENT OU, PEU AVANT LE DEBUT D'UN PONT, IL COMMENCAIT A DEPASSER CELUI-CI ;
QUE LE CAMION DE GENOULAZ TOMBA DANS LA RIVIERE AVEC SON CHARGEMENT ET QUE CELUI DE MARMETHE FUT ENDOMMAGE ;
QUE LES PROPRIETAIRES DES DEUX VEHICULES ONT RECIPROQUEMENT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE GENOULAZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETE SA DEMANDE ET ACCUEILLI PAR CONTRE CELLE DE MARMETHE EN CONSIDERANT QUE LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE VIOLLET QUI AVAIT ENTREPRIS UN DEPASSEMENT IMPRUDENT, FAVRE ETANT OBLIGE, A CE MOMENT, DE SE PORTER LEGEREMENT SUR SA GAUCHE POUR EVITER D'ACCROCHER LE TROTTOIR DU PONT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA CHAUSSEE DU PONT ETAIT PLUS LARGE QUE CELLE DE LA ROUTE, CE QUI PRIVERAIT DE TOUTE JUSTIFICATION LE CHANGEMENT DE DIRECTION EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE PAR FAVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, OBSERVAIT QU'EN RAISON DE LA DIMENSION DES VEHICULES ET DE L'ETROITESSE DE LA CHAUSSEE, UN DEPASSEMENT PRESENTAIT DE GRAVES DANGERS, PUISQU'IL NE RESTAIT QU'UNE MARGE DE 0 METRE 80 POUR L'EFFECTUER ;
QUE LA MEME DECISION AJOUTAIT QUE VIOLLET S'APERCEVANT QU'IL NE POUVAIT DOUBLER, FREINA BRUTALEMENT, MAIS HEURTA L'ARRIERE DU CAMION MARMETHE ET, POURSUIVANT SON CHEMIN, ALLA HEURTER LE PARAPET DU PONT ;
ATTENDU QUE L'ARRET LUI-MEME RELEVE QUE L'ACCOTEMENT HERBEUX ETANT BEAUCOUP PLUS ETROIT SUR LE PONT QUE SUR LA ROUTE, FAVRE, PAR UNE MANOEUVRE PREVISIBLE, NE CONSTITUANT PAS UN CHANGEMENT DE DIRECTION IMPORTANT MERITANT D'ETRE SIGNALE, SE PORTA LEGEREMENT SUR SA GAUCHE AFIN DE NE PAS ACCROCHER LE PARAPET DU PONT, AU MOMENT OU VIOLLET, PARVENU A LA HAUTEUR DUDIT OUVRAGE VOULUT LE DOUBLER, ET QUE CE CHAUFFEUR QUI, AINSI QU'IL L'A RECONNU, N'AVAIT PAS REMARQUE CETTE CONFIGURATION DE LA ROUTE ET N'AVAIT PU PAR SUITE, PREVOIR LA MANOEUVRE DE FAVRE, EMPIETA AVEC SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE DE LA CHAUSSEE, HEURTA LA PARTIE ARRIERE GAUCHE DU CAMION DE MARMETHE, ET, ARRACHANT LE PARAPET DU PONT, PRECIPITA SON CAMION DANS LA RIVIERE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ONT PU DEDUIRE QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE VIOLLET QUI AVAIT ENTREPRIS UN DEPASSEMENT SANS S'ASSURER QUE LA DISPOSITION DES LIEUX LUI PERMETTAIT DE L'EFFECTUER SANS DANGER, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A FAVRE, DONT LA MANOEUVRE PREVISIBLE POUR TOUT USAGER ATTENTIF DE LA ROUTE, ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR LES CIRCONSTANCES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LAA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-12.812. GENOULAZ ET AUTRE C/ MARMETHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. MORILLOT ET ALCOCK.