Agricultural Social Insurance Surcharge Remission Jurisdiction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the jurisdiction of the first-instance commission to review a decision by an agricultural social insurance fund's administrative council denying the remission of late payment surcharges for social contributions, arguing that only ministerial or supervisory approval was applicable under specific agricultural law provisions. The court dismissed the appeal, reasoning that the general provisions of the Social Security Code, allowing the administrative council's decision on surcharge reduction (for good faith or force majeure) to be referred to the first-instance commission under the 1946 law, applied broadly, including to agricultural social insurance matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; Agricultural Social Insurance Surcharge Remission Jurisdiction Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that the general provisions of the Social Security Code, allowing the administrative council's decision on surcharge reduction (for good faith or force majeure) to be referred to the first-instance commission under the 1946 law, applied broadly, including to agricultural social insurance matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing for the reduction of late payment surcharges by the administrative board, which is subject to review by the first-instance commission.
Cited as the provision establishing the general competence of the first-instance commission to hear disputes arising from the application of social security legislation, including decisions on surcharge reduction.
This constitutes the final order disposing of the appeals.
Texte complet
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 59-50.575 ET 59-50.576 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR LA SOCIETE APPELANTE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, REJETANT SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS LEGAUX, DES COTISATIONS AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1955, AUX PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1956, ALORS QUE, S'AGISSANT, DANS L'ESPECE, D'UNE SOCIETE, AYANT UNE ACTIVITE AGRICOLE OU ASSIMILEE, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ATTRIBUE COMPETENCE A LA COMMISSION DU PREMIERE INSTANCE POUR REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD, NE SERAIT PAS APPLICABLE ET QU'EN LA MATIERE, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE NE SERAIT SOUMISE QU'A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU DES CONTROLEURS DES LOIS Y..., AUCUN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LADITE COMMISSION N'AYANT ETE PREVU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CES MATIERES, PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION INTERESSE ;
QUE CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION ETANT D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE, IL DEVIENT SANS INTERET D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN APPROUVANT LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT AGI NON COMME CREANCIER DES MAJORATIONS, MAIS EN QUALITE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LEQUEL MOYEN CRITIQUANT DES MOTIFS PRESENTANT UN CARACTERE SURABONDANT, DEMEURERAIT, S'IL ETAIT ADMIS, SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.575. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE. NO 59-50.576. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE C/ SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE REVETEMENTS ET PARQUETS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL :
M. X.... AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 2 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 11, P. 6 ET L'ARRET CITE.