Automobile vs. Motorized Bicycle Collision Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a motorized bicycle collided with an automobile whose driver was overtaking in third position, resulting in injuries and damages to both drivers, the car driver sued the bicycle driver for damages under the Civil Code, while the bicycle driver counter-sued, despite the car driver having been previously acquitted in criminal proceedings for involuntary injury. The appellate court held that the motorized bicycle driver was absolved of liability under Article 1384, al. 1, of the Civil Code because the bicycle, struck on its left side by the car while lawfully overtaking a cart, had merely undergone external action, reasoning that the prior criminal acquittal did not preclude a civil finding that the bicycle was only a passive instrument of the damage caused by the other driver's fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU MEME CODE; Automobile vs. Motorized Bicycle Collision Liability: The appellate court held that the motorized bicycle driver was absolved of liability under Article 1384, al. 1, of the Civil Code because the bicycle, struck on its left side by the car while lawfully overtaking a cart, had merely undergone external action, reasoning that the prior criminal acquittal did not preclude a civil finding that the bicycle was only a passive instrument of the damage caused by the other driver's fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by finding that the motorist (Tronc) was only subjected to an external action, thus exonerating him from the liability established by this article.
This article was cited by one of the parties in their claims, although the final reasoning focused on Article 1384 al. 1.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE TRONC CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR VALLAT QUI EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT EN TROISIEME POSITION ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, VALLAT FUT RELAXE PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 16 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE VALLAT A INTENTE CONTRE TRONC UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; QUE, DE SON COTE, CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR, SUR LA BASE DES MEMES TEXTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A TRONC DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE, RESULTANT DE LA DECISION DE RELAXE S'OPPOSERAIT A CE QU'IL FUT DECLARE QUE LE VELOMOTEUR N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE, UNE TELLE CONSTATATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE SON ACCROCHAGE PAR L'AUTRE VEHICULE PROVENAIT D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'AU MOMENT OU IL DOUBLAIT UNE CHARRETTE ATTELEE D'UN CHEVAL, TRONC AVAIT ETE HEURTE SUR SA GAUCHE PAR L'AUTOMOBILE DE L'INTIME QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE VELOMOTEUR, DONT LA POSITION SUR LA CHAUSSEE ETAIT NORMALE, AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, PAR SUITE, TRONC S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.461. VALLAT C/ TRONC. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.