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JURITEXT000006955688 Généré par l'IA

Appellant v. Commercial Tribunal on Receivership Appeal Admissibility

Numéro de cause JURITEXT000006955688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal to the highest court against a Court of Appeal decision, dated March 16, 1957, which had upheld a commercial tribunal's ruling placing the appellant into receivership proceedings. The Court ruled the appeal inadmissible because, in matters of bankruptcy or receivership, the law mandates that a petition for cassation must be signed by a lawyer practicing before the high court, a requirement the appellant failed to meet.

Regeste Legislator

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Appellant v. Commercial Tribunal on Receivership Appeal Admissibility: The Court ruled the appeal inadmissible because, in matters of bankruptcy or receivership, the law mandates that a petition for cassation must be signed by a lawyer practicing before the high court, a requirement the appellant failed to meet.

Mots-clés

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réquisition de faillite matière commerciale qualité pour recourir intérêt pour agir motifs de cassation avis juridiques

Dispositions légales citées

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This provision dictates the requirement for a formal appeal brief signed by a lawyer to the Court of Cassation, which was lacking in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
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97-13655
Appeal Against Dismissal of Claim Against Company in Receivership
JURITEXT000006980030
Appeal Inadmissibility Due to Receivership Status
00-18713
Appeal Inadmissibility in Corporate Receivership Liquidation
93-16511
Inadmissibility of Appeal Against Reinstatement of Late Creditors in Receivership
08-12733
Appeal Regarding Conversion of Receivership to Liquidation and Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This provision dictates the requirement for a formal appeal brief signed by a lawyer to the Court of Cassation, which was lacking in this case, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

VU LA REQUETE EN DATE A PARIS DU 29 OCTOBRE 1959, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 31 OCTOBRE 1959, PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A PARIS (15E), ... ;

VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE SUIVANT LA REQUETE SUSVISEE, LE REQUERANT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1957, A LUI SIGNIFIE LE 31 AOUT 1959 ;

QU'IL EST PRODUIT UNE PHOTO-COPIE, DE LADITE SIGNIFICATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE, PAR CET ARRET, LA COUR D'APPEL A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARANT LE REQUERANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE DANS TOUTES LES MATIERES DANS LESQUELLES LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.036. VAN OVERBERKE C/ DURRMEYER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. AMOR.