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JURITEXT000006955683 Généré par l'IA

Employee Dismissal Abuse of Right Affirmation

Numéro de cause JURITEXT000006955683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a lower court's finding that it had abused its right to dismiss an employee of thirteen years by summarily firing her after she gave an evasive answer regarding a colleague's unauthorized departure due to illness, arguing that abuse of dismissal requires employer fault, not just the employee's lack of fault. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal was arbitrary and constituted an abuse of right because the employer acted without justification for such a severe measure over a minor internal incident, especially given the employee's long, faultless service, thereby providing a legal basis for holding the employer liable for damages.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Abuse of Right Affirmation: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal was arbitrary and constituted an abuse of right because the employer acted without justification for such a severe measure over a minor internal incident, especially given the employee's long, faultless service, thereby providing a legal basis for holding the employer liable for damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive droit de grève droit à la résolution du contrat annulation du congé droit de la fonction publique abus de pouvoir
Généré par l'IA
JURITEXT000007078695
Employee Appeal Regarding Abusive Termination Dismissal Upheld
95-41590
Employee Dismissal Over Misconduct Upheld on Appeal
11/01056
Employee Dismissal Over Misconduct Upheld as Unjustified
86-45443
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
86-43138
Employer Appeal of Abusive Dismissal Ruling Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME "DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE" AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT EN LICENCIANT SON EMPLOYEE, DAME Z..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'INCIDENT QUI AVAIT ENTRAINE SON RENVOI ET QUE CELLE-CI REVETAIT UN CARACTERE ARBITRAIRE, ALORS QUE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT N'EST PAS CARACTERISE PAR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEE LICENCIEE MAIS PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUE N'AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AUCUNE INTENTION MALVEILLANTE NI MEME AUCUNE LEGERETE BLAMABLE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE QUI AVAIT COUVERT LE DEPART IRREGULIER D'UNE DE SES COLLEGUES EN REPONDANT DE MANIERE EVASIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI UNE DES COLLEGUES DE BUREAU DE LA DAME Z... AVAIT QUITTE SON TRAVAIL INOPINEMENT, SE SENTANT MALADE, ET QUE SI LA DAME VITAL-BRETON X... A CE SUJET, AVAIT REPONDU DE MANIERE EVASIVE, NE VOULANT PAS INTERVENIR, LA SOCIETE AVAIT AGI ARBITRAIREMENT EN LA CONGEDIANT APRES 13 ANNEES DE SERVICE SANS DEFAILLANCE, POUR CET INCIDENT D'ORDRE INTERIEUR QUI NE LA CONCERNAIT PAS ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT AU SEUL CHEF DE SERVICE DE L'INTERESSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNER LA SOCIETE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA DAME Z... PAR L'ARBITRAIRE ET LA LEGERETE BLAMABLE DE SON RENVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1959, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 59-40.497. DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE C/ DAME Z.... PRESIDENT :

M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. NICOLAS.