Surgeon v. Colleague: Lis Pendens in Defamation Suits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surgeon sued a colleague for damages based on remarks made at a hospital, initially filing under civil liability (Article 1382 CC) with the Civil Tribunal, which ordered an inquiry, followed by a voluntary dismissal and a new suit before the Justice of the Peace based on defamation, which the Justice of the Peace rejected due to the defendant pleading lis pendens, as the initial dismissal was not accepted and the Tribunal remained seized. The appellate court upheld the lis pendens exception and ordered referral back to the Tribunal, reasoning that despite the different legal bases invoked, both actions shared the same cause—the alleged defamation concerning the surgeon's honor and reputation—and further, that the initial judgment ordering the inquiry, having become final, implicitly settled the question of competence, justifying the referral to the initially seized court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 6, 3E ALINEA DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905; Surgeon v. Colleague: Lis Pendens in Defamation Suits: The appellate court upheld the lis pendens exception and ordered referral back to the Tribunal, reasoning that despite the different legal bases invoked, both actions shared the same cause—the alleged defamation concerning the surgeon's honor and reputation—and further, that the initial judgment ordering the inquiry, having become final, implicitly settled the question of competence, justifying the referral to the initially seized court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the initial legal basis for the claim for damages in the first proceeding, which informed the litispendence analysis.
Cited to establish the public policy nature of the competence attributed to the Justice of the Peace for civil actions concerning defamation or insult committed outside the press.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GRIFFE, CHIRURGIEN A BREST, A LA SUITE DE PROPOS TENUS A SON EGARD PAR SON CONFRERE DE LA MARNIERE DANS UNE SALLE DE L'HOPITAL DE CETTE VILLE, AVAIT, PAR EXPLOIT DU 20 JANVIER 1955, ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ALLEGUES ;
QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE DEMANDEUR AVAIT SIGNIFIE A SON ADVERSAIRE UN DESISTEMENT D'INSTANCE MOTIVE PAR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ET AVAIT CITE DE LA MARNIERE, PAR EXPLOIT DU 12 MARS 1957, DEVANT LE JUGE DE PAIX POUR LES MEMES FAITS ;
QU'A CETTE DERNIERE DEMANDE, LE DEFENDEUR AVAIT OPPOSE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN RAISON DE CE QUE, LE DESISTEMENT D'INSTANCE N'AYANT PAS ETE ACCEPTE, LE TRIBUNAL ETAIT RESTE SAISI ;
QUE LE JUGE DE PAIX AVAIT REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS COMPETENT ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL DU DEFENDEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL, PREMIER SAISI, OBSERVE, D'UNE PART, QUE, DANS LA PREMIERE ASSIGNATION, GRIFFE INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR DEMANDER REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, TANDIS QUE DANS LA CITATION POSTERIEURE, DEVANT LE JUGE DE PAIX, IL PRETENDAIT QUE, BIEN QUE LES PREMIERES POURSUITES AIENT ETE EXERCEES EN VERTU DUDIT ARTICLE 1382, LES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION ETANT REUNIS, SEUL LE JUGE DE PAIX, EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEVAIT ETRE SAISI ET, D'AUTRE PART, QUE SI, EU EGARD AUX FAITS REPROCHES, SEULE L'ACTION POUR INJURES POUVAIT ETRE EXERCEE, A L'EXCLUSION DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE, DANS L'ACTION ORIGINAIRE, PAR LES TERMES "D'ATTEINTE PORTEE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION", GRIFFE VISAIT L'INFRACTION QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, QUALIFIEE DANS LA CITATION ;
D'OU IL SUIT, ENONCE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES DEUX ACTIONS ONT LES MEMES CAUSES PUISQUE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE, LA DIFFAMATION ETAIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PRETENTION DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT JUGEMENT AURAIT, A TORT, CONSIDERE QUE LES ACTIONS AVAIENT LA MEME CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RETABLIR, QUELS QUE SOIENT LES TEXTES INVOQUES, LA QUALIFICATION LEGALE DE CHACUNE DES ACTIONS, ONT, AU CONTRAIRE, EXACTEMENT OBSERVE QU'ELLES AVAIENT LA MEME CAUSE, PUISQUE L'UNE ET L'AUTRE AVAIENT LA DIFFAMATION POUR FONDEMENT JURIDIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL, PREMIER SAISI, L'AVAIT ETE COMPETEMMENT, ET POUR RENVOYER DEVANT LUI, VU LA LITISPENDANCE, OBSERVE JUSTEMENT QUE SI LA COMPETENCE, ATTRIBUEE AU JUGE DE PAIX PAR L'ARTICLE 6, 3E ALINEA DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, POUR CONNAITRE DES ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION OU INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR LA VOIE DE LA PRESSE, EST D'ORDRE PUBLIC, LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, RENDU PAR LE TRIBUNAL, PREMIER SAISI, N'AYANT ETE FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'AUTORITE DE LA DECISION IMPLICITE SUR LA COMPETENCE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES SUR LA PREMIERE DEMANDE AYANT MEME OBJET ET MEME CAUSE QUE LA SECONDE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI QU'ILS ONT PRONONCE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST. NO 58-10.549. GRIFFE C/ DE LA MARNIERE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET.