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JURITEXT000006955651 Généré par l'IA

Divorce Granted Based on Established Adultery

Numéro de cause JURITEXT000006955651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court correctly granted divorce on the grounds of the wife's fault, including excessive acts and injuries, without explicitly detailing if these satisfied the double requirement of Article 232 of the Civil Code, because the judges established adultery based on a third party's admission, confirmed in writing and corroborated by prior testimony, and deemed the third party's subsequent retractions and supporting attestations to be false. Since adultery, established by the findings, constitutes an absolute ground for divorce under Article 229, the lower court was not obligated to further assess whether the other alleged injuries or excessive acts met the specific criteria of Article 232.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, ARTICLE 232 DUDIT CODE; Divorce Granted Based on Established Adultery: Since adultery, established by the findings, constitutes an absolute ground for divorce under Article 229, the lower court was not obligated to further assess whether the other alleged injuries or excessive acts met the specific criteria of Article 232.

Mots-clés

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cause de divorce adultère validité du mariage unité du jugement de divorce consentement du conjoint fausse déclaration d'une partie en justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 229 DU CODE CIVIL

The court determined that adultery was established, which constitutes an absolute cause for divorce under this article.

ARTICLE 232 DUDIT CODE

The court reasoned that since adultery (Art. 229) was established, it was not required to determine if the injuries or mistreatment met the criteria of this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, POUR EXCES, SEVICES ET INJURES, SANS PRECISER SI CES GRIEFS PRESENTAIENT LE DOUBLE CARACTERE EXIGE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'UN TIERS AVAIT RECONNU, TANT AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, QUE DANS UN ECRIT, AVOIR ETE SURPRIS PAR Y... DANS L'APPARTEMENT DE CELUI-CI, ALORS QU'IL ENTRETENAIT DES RELATIONS INTIMES AVEC LA DAME Y..., AVEU QUI VENAIT CORROBORER CELUI QU'IL AVAIT FAIT PRECEDEMMENT A LA MERE DU MARI QUI L'AVAIT VU GLISSER UN BILLET A SA BELLE-FILLE ;

QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET, D'UNE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE CE GRIEF, D'AUTRE PART, QUE LES RETRACTATIONS DUDIT TIERS ET LES ATTESTATIONS PAR LUI PRODUITES POUR LES APPUYER ETAIENT MENSONGERES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN DEHORS DES DIVERS AUTRES TORTS IMPUTES A L'EPOUX, ESTIME QUE CELUI D'ADULTERE ETAIT ETABLI ;

QUE CELUI-CI CONSTITUANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ILS N'ETAIENT PAS TENU DE RECHERCHER SI LES INJURES OU SEVICES QU'ILS RELEVAIENT EN MEME TEMPS RENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 232 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

NO 59-13.417. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 128, P. 83.