Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006955646 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Separation and Alimony Based on Void Marriage Lacking Appellate Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000006955646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following an order for non-conciliation authorizing a wife to seek separation of bodies and awarding her alimony, the husband appealed, arguing the marriage was void, which should preclude separation and alimony. The appellate court rejected these arguments, reasoning that its jurisdiction, stemming from the conciliatory judge's order, was strictly limited, and thus it lacked the competence to rule on the validity of the marriage, correctly deciding that the trial court was the proper venue to address the nullity claim while affirming the provisional measures which did not prejudice the principal issue.

Regeste Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Husband's Appeal of Separation and Alimony Based on Void Marriage Lacking Appellate Jurisdiction: The appellate court rejected these arguments, reasoning that its jurisdiction, stemming from the conciliatory judge's order, was strictly limited, and thus it lacked the competence to rule on the validity of the marriage, correctly deciding that the trial court was the proper venue to address the nullity claim while affirming the provisional measures which did not prejudice the principal issue.

Mots-clés

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validité du mariage incompétence ratione materiae séparation conjugale de fait divorce sur demande unilatérale opposition au divorce cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly limited its competence to provisional measures based on the role defined by this article when ruling on the conciliation order.

REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly dismisses the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Y..., AUTORISANT LA FEMME A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET LUI ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

QUE LE MARI A INTERJETE APPEL ;

QU'IL A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE MARIAGE ALLEGUE PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE ETANT NUL, IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU NI A INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NI A CONDAMNATION A UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES CONCLUSIONS ET CONFIRME L'ORDONNANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ORDONNANCE DU JUGE CONCILIATEUR DONT LE ROLE EST STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DU MARIAGE ET QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT, TOUT EN AUTORISANT DES MESURES PROVISOIRES QUI NE PREJUDICIENT PAS AU PRINCIPAL, QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE INVOQUEE PAR X... ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DEVENUE SANS INTERET ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 59-11.957. X... C/ DAME CHAMA Z... ANNA A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. B... ET DE SEGOGNE.