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JURITEXT000006955645 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Alimony Enforcement Dismissed Due to Finality of Initial Award

Numéro de cause JURITEXT000006955645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where the husband was previously ordered to pay the wife alimony and damages based on his fault, the husband appealed a subsequent decision by the Court of Appeal that rejected his counterclaim for divorce and declared the initial financial awards immediately enforceable. The husband argued the appellate court erred by awarding the continuing alimony and damages without re-evaluating the wife's prejudice under the relevant Civil Code articles. However, the high court ruled that since the second appellate decision only addressed the dismissal of the husband's counterclaim, it was not required to revisit the initial monetary condemnation, which had become final and binding, thus rendering the grounds for appeal against the final enforcement order inadmissible.

Regeste Legislator

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Husband's Appeal of Alimony Enforcement Dismissed Due to Finality of Initial Award: The husband argued the appellate court erred by awarding the continuing alimony and damages without re-evaluating the wife's prejudice under the relevant Civil Code articles. However, the high court ruled that since the second appellate decision only addressed the dismissal of the husband's counterclaim, it was not required to revisit the initial monetary condemnation, which had become final and binding, thus rendering the grounds for appeal against the final enforcement order inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce décision d'exécution commandement de payer demande reconventionnelle devoir d'assistance unité du jugement de divorce
Généré par l'IA
82-15449
Husband's Divorce Finality vs. Wife's Subsequent Alimony Claim
88-13538
Fault-Based Divorce and Alimony Appeal Upheld
71-10259
Husband's Appeal of Divorce Rejection and Alimony Award Affirmation in Part
14-21254
Husband Appeals Compensatory Alimony Award Following Divorce Confirmation.
JURITEXT000006964178
Wife's Divorce Appeal Dismissed; Custody/Alimony Enforcement Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1955, LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ;

QUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DEMANDERESSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 30.000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET UNE SOMME DE 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L'ALINEA 2 Z... MEME ARTICLE ;

QUE X... A INTERJETE APPEL DE CES DISPOSITIONS ET A FORME DEVANT LA COUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;

QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, PAR ARRET DU 18 MAI 1957, A CONFIRME LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET PRECISE QUE LES PENSIONS ET DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X... POURRAIENT ETRE REVISES PAR LUI LORSQU'IL STATUERAIT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;

QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE Z... 2 MAI 1959, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 18 MAI 1957 RELATIVES A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 30.000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DEVIENDRAIENT "DE PLEIN DROIT EXECUTOIRES" ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS CONSTATER L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NI L'EXISTENCE DU PREJUDICE SPECIAL PREVU PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE SAISIE LE 2 MAI 1959 UNIQUEMENT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ET DE SES INCIDENCES POSSIBLES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A LA REJETER, SANS AVOIR A REVENIR SUR LA CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE PAR L'ARRET DU 18 MAI 1957 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU PROFIT DE LA FEMME ;

QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST, DES LORS, PLUS SUCCEPTIBLE D'ATTEINDRE L'ARRET ATTAQUE ;

EN QUOI, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 59-12.192. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BROUCHOT.