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JURITEXT000006955644 Généré par l'IA

Motorist Liability to Injured Passenger Following Motorcycle Accident

Numéro de cause JURITEXT000006955644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case where an automobile driver struck and injured a motorcyclist and his passenger, the motorcyclist sued for damages based on the strict liability of the vehicle's guardian, but the Court of Appeal found the motorcyclist at fault, partially exonerating the driver for the motorcyclist's injuries. The reviewing court upheld the lower court's decision to hold the driver fully liable for the passenger's injuries because the passenger's claim was against both the driver and the motorcyclist (jointly and severally liable tortfeasors), and the fault of the motorcyclist, while reducing the driver's liability to the motorcyclist, was not sufficient to completely eliminate the driver's strict liability under Article 1384 al. 1 to the third-party passenger.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NO 58-12.034; Motorist Liability to Injured Passenger Following Motorcycle Accident: The reviewing court upheld the lower court's decision to hold the driver fully liable for the passenger's injuries because the passenger's claim was against both the driver and the motorcyclist (jointly and severally liable tortfeasors), and the fault of the motorcyclist, while reducing the driver's liability to the motorcyclist, was not sufficient to completely eliminate the driver's strict liability under Article 1384 al. 1 to the third-party passenger.

Mots-clés

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accident de motocycle responsabilité pour faute assurance RC des véhicules à moteur prétention de tiers causalité du coup du lapin lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article establishing liability was central to the dispute regarding the indemnity owed by Perrin.
NO 58-12.034
This number likely serves as a procedural identifier for the case being rejected, although it is not a formal procedural rule.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article establishing liability was central to the dispute regarding the indemnity owed by Perrin.

NO 58-12.034

This number likely serves as a procedural identifier for the case being rejected, although it is not a formal procedural rule.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PERRIN, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA ET RENVERSA LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR Y... QU'IL S'APPRETAIT A DEPASSER ;

QUE Y... ET SON EPOUSE, LAQUELLE ETAIT ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE, FURENT BLESSES ;

QUE L'UN ET L'AUTRE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE PERRIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ESTIME QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT EN X... LE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI LUI INCOMBAIT, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... SANS RESPECTER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET TENIR COMPTE, PAR SUITE, DE LA FAUTE COMMISE PAR SON EPOUX, CO-AUTEUR DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A SE PRONONCER D'UNE PART, SUR LA DEMANDE DE Y..., D'AUTRE PART, SUR CELLE DE SA FEMME ;

QU'AYANT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EXONERAIT EN X... PERRIN DE SA RESPONSABILITE A SON EGARD, ELLE A, SUR CETTE DEMANDE, CONDAMNE CELUI-CI DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A INDEMNISER CETTE VICTIME ;

QUE N'ETANT SAISIE DU FAIT DE LA DEMANDE DE LA DAME Y... QU'A L'ENCONTRE DE PERRIN, CO-AUTEUR AVEC Y... DU DOMMAGE, ET TENU, EN CONSEQUENCE, IN SOLIDUM AVEC CELUI-CI D'EN REPARER L'INTEGRALITE ENVERS LES TIERS, DES LORS QUE LA FAUTE DUDIT Y... N'ETAIT PAS TELLE QU'ELLE L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ELLE NE POUVAIT QUE CONDAMNER PERRIN A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DE CETTE AUTRE VICTIME, SAUF LE DROIT POUR LEDIT PERRIN D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE CO-DEBITEUR TENU IN SOLIDUM AVEC LUI DE LA DETTE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

NO 58-12.034. PERRIN ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 532, P. 347. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 875, P. 577 ET LES ARRETS CITES. 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 868, P. 570.