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JURITEXT000006955641 Généré par l'IA

Workplace Accident: Third-Party Reimbursement Limited to Employee's Indemnities or Direct Employer Damage

Numéro de cause JURITEXT000006955641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a ruling that ordered a third party, partially at fault for a workplace accident, to reimburse an employer for not only the salary paid to the injured employee but also the associated social charges and employer contributions. The Court reasoned that under social security law and specific industry statutes, the employer's right to claim reimbursement from the liable third party is derived solely through subrogation to the rights of the employee, which limits recovery to amounts representing indemnities for the victim's prejudice, or requires proof of a direct causal link between the third party's fault and the employer's own distinct damage. By granting reimbursement for statutory employer charges beyond the scope of subrogation without requiring proof of direct damage to the employer caused by the third party, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL; Workplace Accident: Third-Party Reimbursement Limited to Employee's Indemnities or Direct Employer Damage: The Court reasoned that under social security law and specific industry statutes, the employer's right to claim reimbursement from the liable third party is derived solely through subrogation to the rights of the employee, which limits recovery to amounts representing indemnities for the victim's prejudice, or requires proof of a direct causal link between the third party's fault and the employer's own distinct damage. By granting reimbursement for statutory employer charges beyond the scope of subrogation without requiring proof of direct damage to the employer caused by the third party, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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prétention de tiers victime d'accident cotisation sociale prestations d'assurance-accidents versement de dommages-intérêts remboursement à l'assuré

Dispositions légales citées

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ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article concerns the conditions under which the Social Security Fund can seek reimbursement from the third party liable for an accident.
1382 DU CODE CIVIL
This article concerning civil liability was mentioned in the preamble but was not explicitly used in the dispositive orders (cassation, referral).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article concerns the conditions under which the Social Security Fund can seek reimbursement from the third party liable for an accident.

4-6O DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

This article concerns the subrogation right of the employer (EDF) against the third party responsible for the accident.

1382 DU CODE CIVIL

This article concerning civil liability was mentioned in the preamble but was not explicitly used in the dispositive orders (cassation, referral).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4-6O DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE :

SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4-6O DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 : LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETABLISSEMENT DONT DEPEND L'INTERESSE EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSER DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, IL NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DE SON PREPOSE ;

QU'IL SUIT DE LA QU'A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE, CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, ET, CE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE ;

ATTENDU QU'HORS LE CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, MAIS A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI, LORSQUE, OUTRE CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE INCLUSES DANS LE CHAMP DE L 'ACTION SUBROGATOIRE, LE SERVICE NATIONAL SOLLICITE L'APPLICATION, A SON PROFIT, DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT DUDIT SERVICE ET DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOURBONNAIS, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION CONSTITUANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR GENEBRIER, A REMBOURSER 324.317 FRANCS A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, QU'EN VERTU DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, LEDIT SERVICE NATIONAL ETAIT TENU DE REMUNERER GENEBRIER JUSQU'A SA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, MAIS AUSSI DE SUPPORTER LES CHARGES SOCIALES ET CONTRIBUTIONS PATRONALES (ACCIDENTS DU TRAVAIL, ASSURANCES SOCIALES, OEUVRE SOCIALE, ACTION SOCIALE, RETRAITES, ALLOCATIONS FAMILIALES, IMPOT CEDULAIRE) AFFERENTES A CETTE REMUNERATION ET QU'IL EST DONC BIEN FONDE A RECLAMER, EN SUS DE LA REMUNERATION PAR LUI VERSEE A LA VICTIME, LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES ET CONTRIBUTIONS PATRONALES AFFERENTES A CETTE REMUNERATION ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JANVIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.423. PIERRE X... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 1 (2O), P. 1 ;

30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES.