Social Security Fund v. Insured Individual (Commuting Accident)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Security Fund appealed a decision recognizing an insured individual's injury on June 23, 1956, as a work-related commuting accident, arguing the worker had interrupted his route home to eat at a restaurant not usually frequented. The Court rejected the appeal, reasoning that the regional commission correctly found the interruption was not due to personal interest but rather was necessitated by particular circumstances: the worker had worked overtime on a Saturday at the employer's request, the establishment's canteen was closed, and due to the distance from home and his wife's absence, he was obliged to eat at a nearby restaurant before proceeding directly home where the accident occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Fund v. Insured Individual (Commuting Accident): The Court rejected the appeal, reasoning that the regional commission correctly found the interruption was not due to personal interest but rather was necessitated by particular circumstances: the worker had worked overtime on a Saturday at the employer's request, the establishment's canteen was closed, and due to the distance from home and his wife's absence, he was obliged to eat at a nearby restaurant before proceeding directly home where the accident occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the sole ground (moyen unique) used to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE X... AVAIT ETE LE 23 JUIN 1956 VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE CET ASSURE SOCIAL AVAIT INTERROMPU LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE POUR PRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT SON REPAS DANS UN RESTAURANT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS POUR LUI LE LIEU HABITUEL DE SON REPAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE JOUR-LA, UN SAMEDI, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE, X..., A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, AVAIT TRAVAILLE DE 9 HEURES A 12 HEURES 30 ;
QUE SON TRAVAIL TERMINE, ALORS QUE LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT NE FONCTIONNAIT PAS, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DU FAIT DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE ET DE L'ABSENCE DE SA FEMME, DE SE RENDRE DANS UN RESTAURANT PROCHE OU IL AVAIT DEJEUNE ;
QU'IL Y AVAIT SEJOURNE LE TEMPS NECESSAIRE ET QUE C'ETAIT PEU APRES L'AVOIR QUITTE QU'ETANT EN MOTOCYCLETTE POUR REGAGNER DIRECTEMENT SON DOMICILE, IL AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ET ASSEZ GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE C'ETAIT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT OBLIGE X... A SE RENDRE AU RESTAURANT POUR Y PRENDRE SON REPAS AVANT DE RENTRER CHEZ LUI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.649. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... EDOUARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1956, BULL. 1956, CH. R., NO 4, P. 3 ;
10 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 938, P. 663.