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JURITEXT000006955625 Généré par l'IA

Accident Not Deemed Work Commute Due to Travel Between Residences

Numéro de cause JURITEXT000006955625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a regional commission's decision that classified a fatal road accident, occurring while the worker was driving a motorcycle from his current residence toward a future residence where he intended to move with his spouse, as a work-related commute accident under Article 415, paragraph 1 of the Social Security Code. The Court of Cassation reasoned that since the worker was traveling between two residences and not between his actual home and his workplace, the commission violated the cited article by finding the accident qualified as a commute accident, as the workplace was not part of the route considered.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Accident Not Deemed Work Commute Due to Travel Between Residences: The Court of Cassation reasoned that since the worker was traveling between two residences and not between his actual home and his workplace, the commission violated the cited article by finding the accident qualified as a commute accident, as the workplace was not part of the route considered.

Mots-clés

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accident mortel sécurité sociale des travailleurs droit de la circulation routière travail à domicile rente d'invalidité de l'assurance-accidents violation des prescriptions de sécurité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court cited this article as the legal basis for overturning the decision because the lower court misapplied the definition of an accident 'de trajet' (commute accident).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court cited this article as the legal basis for overturning the decision because the lower court misapplied the definition of an accident 'de trajet' (commute accident).

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This order details the procedural consequence of the cassation, which is sending the case back to a different court of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET CELUI QUI SURVIENT ENTRE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DE TRAVAIL OU VICE-VERSA ;

OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE LE 21 SEPTEMBRE 1955 VERS 18H.30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A MOTOCYCLETTE DE SA RESIDENCE ACTUELLE, ..., A GENNEVILLIERS VERS SA FUTURE RESIDENCE, ..., A COLOMBES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'IL ALLAIT S'INSTALLER NECESSAIREMENT AVEC SON EPOUSE A CETTE DERNIERE ADRESSE ET QU'IL VENAIT DE QUITTER SON TRAVAIL A LEVALLOIS-PERET, UN QUART D'HEURE PLUS TOT ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIEU DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TRAJET CONSIDERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 2 FEVRIER 1959 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.563. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :

M. X....