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JURITEXT000006955622 Généré par l'IA

Pharmaceutical Employee Severance Indemnity Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006955622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed from her pharmaceutical company, sued for a severance indemnity established by a 1947 protocol agreement and a 1949 addendum between employer and employee unions; the employer appealed the lower court's decision enforcing these agreements, arguing they were invalid collective agreements lacking mandatory ministerial approval or that they improperly regulated wages contrary to existing law, or were otherwise null as contractual agreements. The court rejected the appeal, reasoning that while the protocols lacked the specific effects of regulatory collective agreements because they were not promulgated by ministerial decree following consultation with the relevant commission, they nonetheless constituted immediately binding synallagmatic agreements under common contract law, and the stipulated severance indemnity, which accrued upon termination of employment, was not considered an element of salary subject to wage-fixing regulations. Furthermore, the lower court had established that the signatories to the agreements possessed the requisite mandate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; Pharmaceutical Employee Severance Indemnity Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that while the protocols lacked the specific effects of regulatory collective agreements because they were not promulgated by ministerial decree following consultation with the relevant commission, they nonetheless constituted immediately binding synallagmatic agreements under common contract law, and the stipulated severance indemnity, which accrued upon termination of employment, was not considered an element of salary subject to wage-fixing regulations. Furthermore, the lower court had established that the signatories to the agreements possessed the requisite mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi convention collective de travail montant de l'indemnité unique rémunération impayée salaire déterminant contrat bilatéral parfait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946
Used to confirm that the severance indemnity does not constitute a salary element under this article.
ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL
The court implies that the agreements are binding under common law contract rules, referencing this article by context when stating they are 'immédiatement obligatoires dans les termes du droit commun des contrats'.
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77-40938
Severance Indemnity, Paid Leave, and Vehicle Compensation Dispute
96-44720
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute
2200934
Pharmacy Manager v. Hospital Severance Indemnities Dispute
87-44756
Employee Dismissal During Sick Leave and Severance Pay Dispute
69-40514
Employee Severance Indemnity Based on Abrogated Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946

Used to confirm that the severance indemnity does not constitute a salary element under this article.

ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL

The court implies that the agreements are binding under common law contract rules, referencing this article by context when stating they are 'immédiatement obligatoires dans les termes du droit commun des contrats'.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 31D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 10, 11, 12, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE 9 JUILLET 1947 ETAIT CONCLU POUR LA FRANCE ENTIERE ENTRE L'UNION FEDERALE DES PHARMACIENS DE FRANCE ET L'ENSEMBLE DES SYNDICATS DE SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA PHARMACIE, UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION ET INSTITUANT NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QUE CET ACCORD ETAIT SUIVI, LE 23 MAI 1949, D'UN AVENANT ENTRE LES MEMES PARTIES PRECISANT LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE ;

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES "ETABLISSEMENTS DARASSE FRERES", AYANT ETE CONGEDIEE, RECLAMA L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE, ELLE FORMA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE ACTION A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE VALABLES ET OBLIGATOIRES ENTRE MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES LES PROTOCOLES D'ACCORD SUSVISES, PAR CES MOTIFS QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONVENTION COLLECTIVE MAIS DES ACCORDS CONTRACTUELS DE DROIT COMMUN, REGULIEREMENT APPROUVES PAR DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, ALORS QUE LES PROTOCOLES LITIGIEUX, CONTENANT UNE REGLEMENTATION GENERALE DES SALAIRES, ET CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS, CONSTITUENT UNE CONVENTION COLLECTIVE SOUMISE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946,NON MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, A L'AGREMENT MINISTERIEL PAR VOIE D'ARRETE, ET A L'INTERDICTION DE REGLEMENTER LES SALAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, SI ON LES CONSIDERE COMME DES ACCORDS CONTRACTUELS DE DROIT COMMUN, QU'ILS SONT ENCORE NULS COMME CONTRAIRES AU REGIME DE FIXATION, DES SALAIRES PAR DECISION MINISTERIELLE, ALORS EN VIGUEUR, ET POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDES D'UNE CONSULTATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ALORS ENFIN QUE, CONVENTION COLLECTIVE NON AGREE OU ACCORDS CONTRACTUELS, ILS NE SONT OPPOSABLES AUX MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES QU'AUTANT QUE CES ORGANISATIONS AVAIENT AGI DANS LES LIMITES DE LEUR MANDAT, CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETABLIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES PROTOCOLES DE 1947 ET 1949 N'ETAIENT PAS, FAUTE D'AGREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, PROMULGUE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ASSORTIS DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ILS N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DES ACCORDS SYNALLAGMATIQUES IMMEDIATEMENT OBLIGATOIRES DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS ;

QU'ILS ONT PU D'AUTRE PART VALABLEMENT STIPULER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI, ACQUISE AUX SALARIES PAR LE FAIT ET A L'INSTANT DE LA RUPTURE DU LOUAGE DE SERVICE, N'EST PAS LA CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET N'EST DONC PAS UN ELEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ;

D'OU IL SUIT QUE LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

ET ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONSTATE QUE LES SIGNATAIRES DE CES ACCORDS ETAIENT REGULIEREMENT MANDATES ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA QUATRIEME BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1954 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 4.076. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARASSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET GIFFARD.