Tenant Preemption Rights Versus Undated Oral Lease in Rural Property Sale
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly denied a tenant's right of preemption because the tenant's oral lease lacked a fixed date, thus rendering it unenforceable against a subsequent authentic sale agreement. The High Court determined that while rural leases require a written form, oral leases remain valid under specified conditions, and the statute granting the right of preemption does not distinguish based on the lease's form (oral, private, or authentic); therefore, by prioritizing the duly executed sale over the un-dated oral lease, the lower court incorrectly applied the relevant rural and civil codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ARTICLE 809 DU CODE RURAL, ARTICLE 790 DU CODE RURAL; Tenant Preemption Rights Versus Undated Oral Lease in Rural Property Sale: The High Court determined that while rural leases require a written form, oral leases remain valid under specified conditions, and the statute granting the right of preemption does not distinguish based on the lease's form (oral, private, or authentic); therefore, by prioritizing the duly executed sale over the un-dated oral lease, the lower court incorrectly applied the relevant rural and civil codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 790, was cited to establish the validity of the verbal lease, which was the subject of the dispute regarding the right of preemption.
This article was cited because it grants the right of preemption to the tenant, regardless of the form of the lease (verbal, private, or authentic).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 790 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, TOUT EN PRESCRIVANT LA REDACTION D'UN BAIL ECRIT, RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ;
QUE L'ARTICLE 790, QUI ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN PLACE NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT, VERBAL, SOUS SEINGS PRIVES OU AUTHENTIQUE ET QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL D'OU RESULTE POUR L'ACQUEREUR LE DROIT D'EXPULSER LE PRENEUR DONT LE BAIL N'A PAS DATE CERTAINE, SUPPOSE LA VALIDITE DE L'ACQUISITION, C'EST-A-DIRE L'OBSERVATION DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
OR, ATTENDU QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS URBAIN BERTRAND A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU A VIDAL PAR LES CONSORTS Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LE BAIL VERBAL DONT URBAIN BERTRAND PRETEND ETRE LE BENEFICIAIRE N'ETANT PAS ENREGISTRE N'A PAS DATE CERTAINE ET NE PEUT DONC ETRE OPPOSE A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 2 OCTOBRE 1957 QUI CONSTITUE LE TITRE DE VIDAL ;
QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN, LE 20 FEVRIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES + N° 59-10731 ;
BERTRAND C/ CONSORTS Y... ET X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM RAVEL, GEORGES ;