Divorce Appeal: Justified Refusal to Cohabit and Spousal Support Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, having granted a divorce, correctly rejected the husband's counterclaim for fault-based divorce due to the wife's refusal to cohabit, because the lower court reasonably determined the wife's refusal was justified as the husband had initially abandoned the conjugal home, leaving her without resources, failed to formally request she join him elsewhere, and was living in concubinage while operating a business, rendering his demand for her return insincere. Furthermore, the appellate court validly determined the amount of spousal support based on the wife's age and illness, and the husband's refusal to disclose his actual earnings and benefits derived from his concubinage arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IADivorce Appeal: Justified Refusal to Cohabit and Spousal Support Calculation: Furthermore, the appellate court validly determined the amount of spousal support based on the wife's age and illness, and the husband's refusal to disclose his actual earnings and benefits derived from his concubinage arrangement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DE PLANO AU PROFIT DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A AUTORISE LE MARI A APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES PUIS, X... N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A CETTE ENQUETE, A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ACTION DU MARI ETAIT FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA FEMME, APRES UNE PREMIERE DEMANDE, REPOUSSEE PAR LE TRIBUNAL, N'AVAIT PAS REINTEGRE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A SON EPOUSE DE VIVRE AVEC LUI, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES APPRECIENT SI LE REFUS DE CO-HABITATION CONSTITUE UNE INJURE GRAVE VIS-A-VIS DE L'AUTRE EPOUX ;
QUE POUR DECLARER JUSTIFIEE LA RESISTANCE DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE C'EST LE MARI QUI A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL EN ENLEVANT LE MOBILIER, LAISSANT SA FEMME SEULE ET SANS RESSOURCES ;
QU'UNE PREMIEREORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT DONNE ACTE A X... DE CE QU'IL LAISSAIT SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL ;
QU'IL N'AVAIT, DEPUIS, JAMAIS MIS CELLE-CI EN DEMEURE DE VENIR LE REJOINDRE A UN AUTRE DOMICILE ;
QUE X... VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME Z... UN COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT DONT IL ASSURAIT PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION, QU'AINSI SES ALLEGATIONS SE REVELAIENT DEPOURVUES DE TOUT SERIEUX ;
QUE DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE REFUS DE LA FEMME DE VENIR HABITER AVEC SON MARI, QUI NE JUSTIFIAIT PAS LUI OFFRIR UN DOMICILE REEL, ETAIT FONDE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT AGEE ET MALADE, QUE X... S'ETAIT REFUSE A APPORTER DES JUSTIFICATIONS SUR LES GAINS QUE LUI ASSURAIT SON METIER, AINSI QUE SUR LES BENEFICES COMPLEMENTAIRES ET LES AVANTAGES EN NATURE QUE LUI PROCURAIT SON ETAT DE CONCUBINAGE AVEC L'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LES PREMIERS JUGES, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS D'APPRECIATION, ONT FIXE A 7.000 FRANCS LA PENSION ALIMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.329. MAURICE X... C/ DAME X... MARIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL. 1953, II, NO 68, P. 45.