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JURITEXT000006955555 Généré par l'IA

Game Damage Liability for Insufficient Control Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006955555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff challenged a decision holding right-holders responsible for game damage to neighboring properties, arguing that an expert report failed to establish abnormal game abundance or their fault for proliferation. The court upheld the lower court's finding that there was an abnormal and excessive multiplication of game, favored by the hunters who failed to ensure sufficient control, which provided a legal basis for holding them liable. Furthermore, the court rejected a claim that the decision misinterpreted documents regarding hunting authorization, as the expert report merely noted the difficulty in obtaining authorization for shooting in a specific sector, not an absolute prohibition that contradicted the lease agreement.

Regeste Legislator

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Game Damage Liability for Insufficient Control Upheld: The court upheld the lower court's finding that there was an abnormal and excessive multiplication of game, favored by the hunters who failed to ensure sufficient control, which provided a legal basis for holding them liable. Furthermore, the court rejected a claim that the decision misinterpreted documents regarding hunting authorization, as the expert report merely noted the difficulty in obtaining authorization for shooting in a specific sector, not an absolute prohibition that contradicted the lease agreement.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité droit acquis régale de la chasse arrêts en appréciation de validité infraction à la loi sur les armes motifs valables
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JURITEXT000006964616
Hunting Lease Holder Liability for Crop Damage Requires Proof of Excessive Game Numbers
73-11826
Landowner Liability for Game Damage Based on Negligence
96-10671
National Hunting Office v. Claimant (Crop Damage by Game from Member Property)
JURITEXT000006940009
Hunter Trespass Conviction Upheld; Civil Damages Dismissed for Lack of Authorization
91-10239
Property Owner v. Communal Hunting Association (Hunting Regulations Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS

This phrase constitutes the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU LES DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE POUR RESPONSABLES DE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX PROPRIETES VOISINES, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, QUI NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR NI L'ABONDANCE ANORMALE DES ANIMAUX, NI LA FAUTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'OU PROCEDERAIT CETTE PROLIFERATION ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, LE TRIBUNAL RELEVE LA MULTIPLICATION ANORMALE ET EXCESSIVE DU GIBIER, FAVORISEE PAR LES CHASSEURS EUX-MEMES, QUI N'EN ASSURENT PAS UNE DESTRUCTION EFFICACE ET SUFFISANTE ;

ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, CONFORMES A CELLES DU RAPPORT QU'ILS DECLARENT ENTERINER, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN EMPRUNTANT AU RAPPORT D'EXPERT Z... QUE DE GRAMONT N'AUTORISAIT PAS LA CHASSE A TIR SUR LE DOMAINE, ALORS QUE LE BAIL PAR LUI CONSENTI A UNE SOCIETE N'INTERDISAIT NULLEMENT A CETTE DERNIE E UN TEL MODE DE CHASSE ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT RAPPORT MENTIONNE LE RELEVE DES BATTUES ORGANISEES PAR CETTE SOCIETE ET LEURS RESULTATS, SE BORNANT A INDIQUER QUE LE BAILLEUR ACCORDAIT DIFFICILEMENT L'AUTORISATION DE LA CHASSE A TIR DANS UN CERTAIN SECTEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS. NO 59-10.418. GRAMONT ET AUTRE C/ A... GIRARD. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS :

MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 66 (2EME), P. 41 ET LES ARRETS CITES.