Co-owner Lease Invalid Against Non-Consenting Co-owners
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a judgment that declared a lease concerning jointly owned land, granted by one co-owner's notary, unenforceable against the other adjudicated co-owners who had not consented to it. The appellant argued that the notary, acting in the context of a judicial sale (licitation) and having drafted the official terms, acted as the mandatory for all co-owners, thus binding them, and that the tenant acted in good faith based on this appearance of authority. The court reasoned that a lease of undivided property executed by only one co-owner is unenforceable against the others who did not consent, and the tenant's alleged error regarding the notary's authority could not override this rule absent a proven common error; furthermore, the notary's mandate for drafting the terms did not bind the co-owners who had explicitly protested the clauses, and the mere sending of procedural notices did not establish the existence of a lease against formal contestation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 799 DU CODE RURAL; Co-owner Lease Invalid Against Non-Consenting Co-owners: The appellant argued that the notary, acting in the context of a judicial sale (licitation) and having drafted the official terms, acted as the mandatory for all co-owners, thus binding them, and that the tenant acted in good faith based on this appearance of authority. The court reasoned that a lease of undivided property executed by only one co-owner is unenforceable against the others who did not consent, and the tenant's alleged error regarding the notary's authority could not override this rule absent a proven common error; furthermore, the notary's mandate for drafting the terms did not bind the co-owners who had explicitly protested the clauses, and the mere sending of procedural notices did not establish the existence of a lease against formal contestation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that the sending of convocations required by this article cannot, by itself, prove the existence of a lease in the face of a formal contestation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL RESULTE DE LA VERIFICATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SOISSONS QUE CETTE MINUTE PORTE BIEN LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT MARCEL Z... OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES TERRES DONT LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICIAIRES SUR LICITATION DES BIENS DE LEURS AUTEURS, LES EPOUX A... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE DIRE LE BAIL DE CES TERRES, CONSENTI A MARCEL Z... PAR ME BUREAU, NOTAIRE, INOPPOSABLE AUX EPOUX X... QUI N'Y AVAIENT JAMAIS CONSENTI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION A RECONNAITRE LA BONNE FOI D'Z... QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DE ME BUREAU SUR LA SUCCESSION ET DE SOUSTRAIRE LES AYANTS DROIT DES DE CUJUS AUX OBLIGATIONS ACCEPTEES EN LEUR NOM PAR LE NOTAIRE CHARGE D'ADMINISTRER LA SUCCESSION ET QUI APPARAISSAIT AUX YEUX D'HINCELIN COMME LEUR MANDATAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE ME BUREAU, DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR PROCEDER LA LICITATION ET DRESSER LE CAHIER DES CHARGES, SE TROUVAIT DE CE FAIT ETRE LE MANDATAIRE DES COLICITANTS ;
QUE CE CAHIER DES CHARGES ETANT UN ACTE AUTHENTIQUE, LES MENTIONS QUI SONT L'OEUVRE PERSONNELLE DU NOTAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET NE PEUVENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR UN SIMPLE DIRE DONT SON AUTEUR N'A PAS FAIT ETABLIR JUDICIAIREMENT LE BIEN-FONDE, ET, QU'ENFIN, AGISSANT TOUJOURS COMME MANDATAIRE DES COLICITANTS, LE NOTAIRE A ADRESSE A Z... LA CONVOCATION REQUISE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL DE LA CHOSE INDIVISE PASSE PAR UN COINDIVISAIRE SEUL EST INOPPOSABLE AUX AUTRES INDIVISAIRES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE BAIL CONSENTI A Z... PAR ME BUREAU AGISSANT POUR LE COMPTE DES FILS A... EST INOPPOSABLE A DAME Y... QUI N'Y AVAIT JAMAIS CONSENTI NI PAR ELLE-MEME NI PAR ME B..., SON NOTAIRE, POURTANT EN CORRESPONDANCE CONSTANTE AVEC ME BUREAU, NOTAIRE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE A..., ET QUE L'ERREUR PRETENDUE D'Z... SUR LA QUALITE DU NOTAIRE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'ERREUR COMMUNE NON INVOQUEE EN L'ESPECE, FAIRE ECHEC A CETTE REGLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE QUI A RECU DU TRIBUNAL MISSION DE REDIGER UN CAHIER DES CHARGES N'ENGAGE LES COLICITANTS QUE DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS PROTESTE CONTRE LES CLAUSES DE CE CAHIER, CE QU'ONT PRECISEMENT FAIT LES EPOUX Y... PAR LE DIRE RETENU PAR LE JUGEMENT ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ENVOI DES CONVOCATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL EST UNE MESURE DE PRECAUTION QUI NE SAURAIT A ELLE SEULE ET EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION FORMELLE, FAIRE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SOISSONS ;
N° 58-11 877 ;
Z... C/ EPOUX Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M CHAREYRE ;