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JURITEXT000006955491 Généré par l'IA

Landlord Repossession Upheld Despite Vacant Properties Claim

Numéro de cause JURITEXT000006955491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a decision validating a landlord's action for repossession under specific housing legislation, despite the tenant's claim that the landlord already owned other vacant properties that should have been preferred. The lower court was deemed legally justified in accepting expert findings indicating that the landlord's existing properties were unsuitable based on the landlord's social standing and living habits, which prevented those vacancies from obstructing the repossession of the currently occupied apartment, as the judge has the discretion to consider the beneficiary's social situation when assessing the suitability of alternative premises under the relevant law.

Regeste Legislator

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Article 19 de la loi du 30 décembre 1950, Article 22 de la loi du 30 décembre 1950; Landlord Repossession Upheld Despite Vacant Properties Claim: The lower court was deemed legally justified in accepting expert findings indicating that the landlord's existing properties were unsuitable based on the landlord's social standing and living habits, which prevented those vacancies from obstructing the repossession of the currently occupied apartment, as the judge has the discretion to consider the beneficiary's social situation when assessing the suitability of alternative premises under the relevant law.

Mots-clés

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bailleur droit de reprise de la possession logement social validité de la résiliation de bail expulsion d'un logement propriété foncière

Dispositions légales citées

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Article 19 de la loi du 30 décembre 1950
The court upheld the lower court's decision which validated the repossession action based on this article.
Article 22 de la loi du 30 décembre 1950
The court noted that the expert report indicated the only suitable apartment in the appellant's building fell under the provisions of this article, supporting the lower court's decision regarding the owner's choice.
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JURITEXT000006975214
Property Owner's Repossession Upheld Against Tenant's Appeal
00/00996
Landlord Repossession Upheld Against Tenant Lacking Principal Residence Proof
74-20011
Landlords v. Tenant: Suitability of Repossessed Premises for Owner's Needs
JURITEXT000006962644
Owner's Repossession Upheld Despite Unfulfilled Rehousing Clause
JURITEXT000006959809
Landlord Repossession Validated Despite Tenants' Claim of Prior Professional Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 19 de la loi du 30 décembre 1950

The court upheld the lower court's decision which validated the repossession action based on this article.

Article 22 de la loi du 30 décembre 1950

The court noted that the expert report indicated the only suitable apartment in the appellant's building fell under the provisions of this article, supporting the lower court's decision regarding the owner's choice.

Article 19 de la loi du 30 décembre 1950, notamment dans son alinéa 4

The appellant alleged violation of this provision regarding the requirement to occupy available premises first.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, NOTAMMENT DANS SON ALINEA 4 ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, CONTRE SON LOCATAIRE ANIKINE A ORAN ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DEMOISELLE Y... ETAIT DEJA PROPRIETAIRE A ORAN D'AUTRES LOCAUX D'HABITATION LIBRES QU'ELLE AURAIT DU OCCUPER DE PREFERENCE A L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, ET, CE EN CONSIDERANT A TORT QUE LESDITS LOCAUX NE CORRESPONDAIENT PAS AUX BESOINS DE DEMOISELLE Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LE MOYEN EXPRESSEMENT TIRE PAR ANIKINE DE L'EXISTENCE DANS L'IMMEUBLE MEME DE DEMOISELLE Y..., OU SE SITUAIT LE LITIGE, DE LOCAUX LIBRES AU MOTIF QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, AUCUN DES LOCAUX QU'IL AVAIT AINSI DESIGNES N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A DEMOISELLE Y..., LE NIVEAU SOCIAL DE CELLE-CI NE POUVANT S'EN ACCOMODER TANT EN RAISON DE LEUR PEU D'IMPORTANCE RELATIVE, QUE DE SES HABITUDES DE VIE ;

QU'ILS OBSERVENT EGALEMENT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LE CHOIX DE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT SE PORTER DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE QUE SUR L'APPARTEMENT D'ANIKINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1950, SEULES VISEES DANS LES CONCLUSIONS D'ANIKINE DEVANT LE TRIBUNAL D'APPEL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS N'ETANT NULLEMENT INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU BENEFICIAIRE EVENTUEL D'UNE REPRISE, SELON LEDIT ARTICLE 19, DE LA SITUATION SOCIALE DE CE BENEFICIAIRE, COMME DES CONDITIONS GENERALES DE SA VIE PROPRE EN VUE D'APPRECIER SI UN LOCAL VACANT DONT IL SERAIT PROPRIETAIRE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR ET POURRAIT METTRE OBSTACLE A CETTE REPRISE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN ;

N° 60-20001 ;

ANIKINE C/ DEMOISELLE Y... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;

A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 270 (2°), P 197.