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JURITEXT000006955489 Généré par l'IA

Appeal Regarding Second Injury During Travel for Prior Work Injury Treatment Denied

Numéro de cause JURITEXT000006955489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal seeking to classify a second injury, sustained while traveling to the doctor for treatment related to a prior work accident, as a compensable work accident, affirming the lower court's ruling because the claimant was temporarily incapacitated and his employment contract was suspended on the day of the second incident. The court reasoned that since the claimant was not working and his contract was suspended, he could not prove the second accident arose out of the performance of his work contract, and furthermore, the appellate court had correctly found no causal link between the first accident and the second injury, precluding coverage under social security legislation for work accidents.

Regeste Legislator

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ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Appeal Regarding Second Injury During Travel for Prior Work Injury Treatment Denied: The court reasoned that since the claimant was not working and his contract was suspended, he could not prove the second accident arose out of the performance of his work contract, and furthermore, the appellate court had correctly found no causal link between the first accident and the second injury, precluding coverage under social security legislation for work accidents.

Mots-clés

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contrat de voyage accidents de travail incapacité de travail médicale traumatisme cervical cessation des prestations accident aptitude restreinte au placement

Dispositions légales citées

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ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Although these articles were cited by the appellant in the reasoning, the dispositive only rejects the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which applied these articles by denying coverage under them, but the dispositive itself does not explicitly cite them to justify the rejection.
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91-19314
Employee Commute Injury Causation Appeal Denied
01-21381
Insurer Appeal on Work Accident Presumption Denied
90-40328
Employee Compensation Denial for Commuting Accident Sustained
76-10440
Appeal Regarding Denial of Recognition for Post-Work Traffic Accident as Work-Related
11-23995
Worker Appeal on Damages for Employment Accident Injury Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Although these articles were cited by the appellant in the reasoning, the dispositive only rejects the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which applied these articles by denying coverage under them, but the dispositive itself does not explicitly cite them to justify the rejection.

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Texte complet

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSIONS - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUELQUES JOURS AUPARAVANT, AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSE EN SE RENDANT CHEZ SON MEDECIN TRAITANT, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE SECOND ACCIDENT NE PEUT ETRE REPARE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE JOUR OU IL EST SURVENU, L'INTERESSE QUI RESTAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE TEMPORAIRE DU FAIT DE SON PREMIER ACCIDENT, NE TRAVAILLAIT PAS ET QU'AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR SE TROUVAIT SUSPENDU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION, QUE L'ASSURE SOCIAL X..., APRES AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 19 JUIN 1957, A, LE 27 JUIN SUIVANT, FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN SE RENDANT CHEZ SON MEDECIN TRAITANT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR CET ASSURE SOCIAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CE SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE REPARE, AU MEME TITRE QUE LE PREMIER EN APPLICATION DES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LUI QUE LA BLESSURE OCCASIONNEE PAR LE PREMIER ACCIDENT AIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU DEUXIEME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT INCOMBER A LA VICTIME ET D'AUTRE PART QU'IL DEVAIT ETRE RECHERCHE SI LE DOMMAGE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT NE DECOULAIT PAS DIRECTEMENT DU PRECEDENT, CONSTITUANT AINSI LE PREJUDICE DIRECT DEVANT ETRE REPARE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE JOUR DE LA SURVENANCE DU DEUXIEME ACCIDENT, X..., QUI RESTAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE TEMPORAIRE DU FAIT DE SON PREMIER ACCIDENT, NE TRAVAILLAIT PAS ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A JUGER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT CET OUVRIER A SON EMPLOYEUR AYANT ETE SUSPENDU, X... NE POUVAIT APPORTER LA PREUVE QUE CE DEUXIEME ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LUI INVOQUE ET A DECIDE, EN CONSEQUENCE, QU'IL NE SAURAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS LEGAL DU MOT ;

ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT APPRECIE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREMIER ET LE DEUXIEME ACCIDENT, IL S'ENSUIVAIT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR X... NE POUVAIT ETRE REPARE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

N° 59-11 522 ;

X... LOUIS C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE MARITIME ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUVIERE ;

DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 710, P 550 ET L'ARRET CITE.