Social Security Fund v. Insured Person Regarding Travel Sanction and Benefit Resumption
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant social security fund challenged a decision that ordered the lifting of a sanction suppressing daily allowances for an insured person who traveled to Algeria without authorization following a work accident, arguing the courts could not substitute their judgment for the fund's sanction decision. The Court dismissed the appeal, reasoning that the Regional Appeal Commission based its decision on the fact that an official medical control was conducted in Algeria at the fund's own request, which established the date of consolidation as August 20, 1956, a date the fund itself had previously indicated it would accept as the date for resuming benefits if the insured had been cured by then, thus providing a sufficient legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Social Security Fund v. Insured Person Regarding Travel Sanction and Benefit Resumption: The Court dismissed the appeal, reasoning that the Regional Appeal Commission based its decision on the fact that an official medical control was conducted in Algeria at the fund's own request, which established the date of consolidation as August 20, 1956, a date the fund itself had previously indicated it would accept as the date for resuming benefits if the insured had been cured by then, thus providing a sufficient legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE SONT PAS JUGES DE L'OPPORTUNITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES CAISSES CONTRE LES ASSURES, ORDONNE EN FAIT LA LEVEE DE LA SANCTION DE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE SOCIAL X... POUR LA PERIODE, OU RELEVANT POUR LE CONTROLE DE LA BLESSURE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE, IL ETAIT PARTI EN ALGERIE SANS AUTORISATION DU MEDECIN, CONSEIL DE LA CAISSE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ETAT DE L'EXAMEN DE CONTROLE ULTERIEUREMENT PRATIQUE EN ALGERIE A LA REQUETE DE LADITE CAISSE, NI DE LA CONSOLIDATION CONSTATEE A LA DATE DE CET EXAMEN (20 AOUT 1956), CETTE DATE POUVANT NE PAS ETRE CELLE DE LA CONSOLIDATION, QUI DU FAIT DE X... N'A PU ETRE CONNUE DE LA CAISSE, NI, EN CONSEQUENCE, RECONNUE PAR ELLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONTROLE OFFICIEL DE L'ACCIDENTE AVAIT EN FAIT EU LIEU EN ALGERIE, A LA REQUETE DE LA CAISSE MEME ET PERMIS DE FIXER AU 20 AOUT 1956 LA DATE DE LA CONSOLIDATION QUE LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME ADMISE;
QU'EN EFFET, SUR CE POINT, IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE LA CAISSE AURAIT REPRIS LE SERVICE DES PRESTATIONS A DATER DU 20 AOUT 1956 SI A CETTE DATE, X... N'AVAIT ETE GUERI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON;
N° 58-51279;
CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE C/ MOHAMED X...;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL;
A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 629, P 473;
10 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 516, P 336;
11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 177, P 138.