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JURITEXT000006955475 Généré par l'IA

Late Payment Interest Penalty Appeal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006955475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant opposed enforcement actions for late payment interest penalties, but the first-instance commission rejected the appeal as untimely under the relevant article of the 1945 Ordinance because the deadlines had passed, and the regional appellate commission subsequently declared the appeal inadmissible, asserting the first-instance body ruled in final resort. The high court quashed the appellate decision because the dispute did not concern the matters subject to the final jurisdiction of the first-instance commission as defined by the modified provisions, meaning the case was eligible for a double degree of jurisdiction, and therefore remanded the matter to the proper court of appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 36 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951, ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; Late Payment Interest Penalty Appeal Jurisdiction Dispute: The high court quashed the appellate decision because the dispute did not concern the matters subject to the final jurisdiction of the first-instance commission as defined by the modified provisions, meaning the case was eligible for a double degree of jurisdiction, and therefore remanded the matter to the proper court of appeal.

Mots-clés

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paiement des intérêts objet du litige décision d'exécution opposition tardive compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 36 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951
Used to determine that the matter was subject to the double degree of jurisdiction, leading to the cassation of the decision declaring the appeal inadmissible.
ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945
Cited as the provision applied by the first instance commission, which was reviewed in the context of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 36 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951

Used to determine that the matter was subject to the double degree of jurisdiction, leading to the cassation of the decision declaring the appeal inadmissible.

ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945

Cited as the provision applied by the first instance commission, which was reviewed in the context of the appeal.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 36 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE, A, AU VU DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, REJETE LE RECOURS FORME PAR X... QUI AVAIT DECLARE FORMER OPPOSITION A QUATRE CONTRAINTES DECERNEES LE 25 FEVRIER 1954 PAR M Y... DES FINANCES DE MARMANDE, POUR DES INTERETS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LES TITRES EXECUTOIRES ONT ETE PRECEDES DES AVERTISSEMENTS MISE EN DEMEURE PREVUS PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DE CETTE ORDONNANCE, X... N'AYANT PAS PORTE SA RECLAMATION DANS LES DELAIS FIXES, CETTE DERNIERE ETAIT ENTACHEE DE TARDIVITE ;

ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1955, DONT POURVOI, A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON APPEL, AU MOTIF QU'EN LA MATIERE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT ET A DECLINE SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR UNE DES MATIERES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ;

QU'ELLE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AI LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

N° 8690 Z... X... ROBERT C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER