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JURITEXT000006955474 Généré par l'IA

Contractor Liability for Home Worker Social Security Contributions (1947-1950)

Numéro de cause JURITEXT000006955474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An embroidery contractor was ordered to pay social security contributions for home-based workers based on wages paid between 1947 and 1950, despite the contractor's claim that these workers were not mandatorily subject to social security during that period. The court upheld the obligation, reasoning that an expert determination established a relationship of subordination due to the contractor supplying materials, dictating the work's scope, remuneration, and deadlines, and controlling execution with sanctioning power, which legally established an employer-employee relationship mandating affiliation with social security under the relevant ordinance.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Contractor Liability for Home Worker Social Security Contributions (1947-1950): The court upheld the obligation, reasoning that an expert determination established a relationship of subordination due to the contractor supplying materials, dictating the work's scope, remuneration, and deadlines, and controlling execution with sanctioning power, which legally established an employer-employee relationship mandating affiliation with social security under the relevant ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs responsabilité de l'entrepreneur obligation de cotiser travail à domicile rémunération du travail travail social

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive act rejecting the appeal.
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JURITEXT000006955263
Employer Liability for Home-Based Worker Social Security Contributions
05/00402
Social Security Affiliation of Graphic Designer as Home Worker
95-12444
Company Appeal Dismissed Regarding Home Worker Social Security Affiliation
JURITEXT000006977668
Architect's Home Typist Social Security Affiliation Dispute
JURITEXT000006961833
Contractor Status and Mandatory Social Security Affiliation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (DEVENU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

This article establishes the mandatory affiliation to social security, which justified the obligation to pay contributions.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive act rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 4 DECEMBRE 1954 DE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, D'AVOIR CONDAMNE GEORGES, ENTREPRENEUR DE BRODERIES, A PAYER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR LUI A SES OUVRIERES, TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1950, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELLES-CI N'AURAIENT PAS ETE, PENDANT LADITE PERIODE, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE LES OUVRIERES DONT S'AGIT N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET QUE GEORGES, DONNEUR D'OUVRAGE FOURNISSAIT LES MATIERES PREMIERES, FIXAIT SEUL LE VOLUME ET LA NATURE DU TRAVAIL, SA REMUNERATION ET LES DELAIS DE LIVRAISON, ET QU'IL EN CONTROLAIT L'EXECUTION A LA REMISE AVEC FACULTE DE SANCTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (DEVENU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DESDITS OUVRIERS AUX ASSURANCES SOCIALES ;

QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;

N° 58-51260 GEORGES X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE ;

DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 439, P 287 ;

A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 401, P 268 ;