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JURITEXT000006955468 Généré par l'IA

Inheritors' Payment Averts Resale of Inherited Property

Numéro de cause JURITEXT000006955468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following an initial auction, certain inheritors paid only a portion of the purchase price for inherited properties and a business, leading a court to order a resale *sur folle enchère*; however, the inheritors subsequently paid the remaining price balance along with the associated costs, prompting the lower court to annul the resale proceedings, a decision which the reviewing court upheld because, pursuant to the relevant civil procedure code, the defaulting bidders were entitled to avert the resale by fulfilling all obligations outlined in the terms of sale and paying the prosecution costs prior to the scheduled resale date, thereby making the original order for resale moot.

Regeste Legislator

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ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Inheritors' Payment Averts Resale of Inherited Property: Following an initial auction, certain inheritors paid only a portion of the purchase price for inherited properties and a business, leading a court to order a resale *sur folle enchère*; however, the inheritors subsequently paid the remaining price balance along with the associated costs, prompting the lower court to annul the resale proceedings, a decision which the reviewing court upheld because, pursuant to the relevant civil procedure code, the defaulting bidders were entitled to avert the resale by fulfilling all obligations outlined in the terms of sale and paying the prosecution costs prior to the scheduled resale date, thereby making the original order for resale moot.

Mots-clés

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revente enchérisseur code de procédure civile prix d'achat ordre de paiement partage successoral

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation affirms the lower court's decision based on the provision allowing the defaulting bidder to avoid resale by fulfilling the conditions of the deed of auction and paying the costs before the resale date.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... DE DIVERS IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX Z... ET DES EPOUX Y..., N'AYANT VERSE QU'UNE PARTIE DU PRIX D'ADJUDICATION, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, SUIVANT ARRET DU 14 MAI 1956, LA REVENTE DES BIENS SUR FOLLE ENCHERE ;

QUE PAR LA SUITE LES CONSORTS A... AYANT ACQUITTE LE COMPLEMENT DU PRIX ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A ANNULE LA POURSUITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 14 MAI 1956 AYANT DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA PROCEDURE DE REMISE EN VENTE DES BIENS, RENDAIT TARDIFS ET INOPERANTS LA CONSIGNATION DU PRIX ET LE PAYEMENT DES FRAIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONSORTS PENZINI ONT ACQUITTE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, LES 16 ET 18 MAI 1956, LE COMPLEMENT DU PRIX ET LE MONTANT DES INTERETS ET FRAIS DE LA POURSUITE ;

QU'ELLE RAPPELLE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE FOL ENCHERISSEUR PEUT TOUJOURS EVITER LA REVENTE EN ACCOMPLISSANT, AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET LE PAYEMENT DES FRAIS DE POURSUITE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

N° 57-12282 CONSORTS B... C/CONSORTS A... ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET COLAS DE NOUE.