Work Accident Classification Appeal Regarding Family Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision classifying an accident that occurred while an individual was cutting wood at his father-in-law's residence as a work accident, arguing the time and location were unclear and that it was merely an act of family assistance. The court rejected this appeal, finding that the Regional Appeal Commission had sovereignly evaluated the facts based on an investigation showing the injured party was regularly affiliated with social security as an employee of the father-in-law's business and that the accident occurred at 2:15 PM while the salaried worker was performing a task under the orders of his employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Work Accident Classification Appeal Regarding Family Assistance: The court rejected this appeal, finding that the Regional Appeal Commission had sovereignly evaluated the facts based on an investigation showing the injured party was regularly affiliated with social security as an employee of the father-in-law's business and that the accident occurred at 2:15 PM while the salaried worker was performing a task under the orders of his employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally rejected the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A FELIX LE 13 DECEMBRE 1954, ALORS QU'IL DEBITAIT DU BOIS A L'AIDE D'UNE SCIE CIRCULAIRE DANS LE JARDIN DE LA VILLA QU'IL HABITE A GAP, AVEC SON BEAU-PERE GIVAUDAN, ALORS QUE L'HEURE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE LE LIEU AVAIT ETE D'ABORD INEXACTEMENT DECLARE ET QU'ENFIN LES CIRCONSTANCES ETABLISSAIENT QU'IL S'AGGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS D'UN ACTE D'ENTRAIDE FAMILIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'EN L'ETAT DU RESULTAT D'UNE ENQUETE, CONFIEE A UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, QUI A ETABLI QUE FELIX, GENDRE DE GIVAUDAN, EPICIER EN GROS A GAP, AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR UN SALAIRE DECLARE AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE DE L'ACCIDENT DE 89.361 FRANCS, SOIT 357.444 FRANCS PAR AN EN QUALITE D'EMPLOYE DE L'ENTREPRISE GIVAUDAN ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, A CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A 14 H. 15, AU TEMPS DU TRAVAIL ALORS QUE FELIX, SALARIE, ACCOMPLISSAIT UNE TACHE SOUS LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR GIVAUDAN ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 59-50.234. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES C/ FELIX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.020, P. 783.