Owner Repossession Limited by Prior Voluntary Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that allowed a property owner to reclaim an occupied dwelling based on personal need, reasoning that the right of repossession under the relevant law is only available if the owner's housing insufficiency does not result from their own voluntary divestment of adequate housing. The lower court erred by permitting the repossession, despite the owner having voluntarily sold the dwelling she previously occupied, without investigating whether the sold property met her normal housing needs or if the dwelling being sought was better suited to her needs in all respects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Owner Repossession Limited by Prior Voluntary Sale: The lower court erred by permitting the repossession, despite the owner having voluntarily sold the dwelling she previously occupied, without investigating whether the sold property met her normal housing needs or if the dwelling being sought was better suited to her needs in all respects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, relating to the right of repossession, were the basis for the court's finding that the lower court did not legally justify its decision.
This procedural article was cited in relation to the cassation of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE INSUFFISANCE DE LOGEMENT NE RESULTE PAS DE SON PROPRE FAIT ET QUE LE PROPRIETAIRE NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE VEUVE BOURGUIGNON, PROPRIETAIRE DE DEUX PAVILLONS VOISINS A MONTFERMEIL (SEINE-ET-OISE), SIS L'UN, ..., QU'ELLE OCCUPAIT ELLE-MEME, L'AUTRE, 2TER, DANS LA MEME AVENUE, OCCUPE PAR VEUVE FONTAINE, A VENDU, LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, LE 2 MAI 1956, LE PAVILLON QU'ELLE OCCUPAIT PERSONNELLEMENT ET A NOTIFIE, LE 15 MAI SUIVANT, EN SE PREVALANT DE SON ABSENCE DE LOGEMENT, A VEUVE FONTAINE, CONGE-PREAVIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE DU PAVILLON VOISIN QUE CELLE-CI OCCUPAIT, LE TRIBUNAL A ADMIS LA REPRISE AU MOTIF QUE LA VENTE PAR UNE PERSONNE AGEE ET DEMUNIE DE RESSOURCES D'UN PAVILLON DE SEPT PIECES ET DEPENDANCES, EN VUE D'ASSURER SA SUBSISTANCE, NE CONSTITUE PAS UN DESAISISSEMENT VOLONTAIRE DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT DE REPRISE SUR UN AUTRE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE LOGEMENT DONT DAME X... S'ETAIT DESSAISIE N'ETAIT PAS DE NATURE A SATISFAIRE A SES BESOINS NORMAUX ET SI LE LOGEMENT OBJET DE LA REPRISE CORRESPONDAIT MIEUX A SES BESOINS A TOUS EGARDS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DU TEXTE APPLIQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, LE 17 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. NO 59-20.052. VEUVE FONTAINE C/ VEUVE BOURGUIGNON. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. TALAMON ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 572, P. 426.