Salesperson Accident During Employer-Sponsored Outing Deemed Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned whether an accident sustained by a traveling salesperson returning from an annual collective employee outing organized by the employer qualified as a work accident under social security law, despite occurring outside usual work hours and location. The appellate court affirmed the lower court's finding that it was a work accident because the employer's director had strongly insisted on the employee's attendance, even arranging reimbursement for private travel when the collective transport was missed, thereby rendering participation effectively obligatory. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that these specific factual circumstances demonstrated the employee was acting in the interest of the enterprise and under the dependency and authority of the employer at the time of the accident, thus conferring upon it the character of a work accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Salesperson Accident During Employer-Sponsored Outing Deemed Work Accident: The appellate court affirmed the lower court's finding that it was a work accident because the employer's director had strongly insisted on the employee's attendance, even arranging reimbursement for private travel when the collective transport was missed, thereby rendering participation effectively obligatory. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that these specific factual circumstances demonstrated the employee was acting in the interest of the enterprise and under the dependency and authority of the employer at the time of the accident, thus conferring upon it the character of a work accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions for an accident to be considered a work accident, which was the subject of the dispute resolved by rejecting the appeal.
This procedural provision, cited alongside the main substantive provision, was invoked in the grounds for appeal which the court ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACCIDENT, DONT X... A ETE VICTIME, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'IL SE SOIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN DIVERTISSEMENT COLLECTIF ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR, ET NON PENDANT LE TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INVITATION PATRONALE DE PARTICIPER A CE DIVERTISSEMENT EQUIVALAIT A UN ORDRE DONT LA MECONNAISSANCE POUVAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'OBJET DU DEPLACEMENT DE X... ETAIT PARFAITEMENT EXCLUSIF DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, NOTAMMENT, CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE ROMPU S'IL N'AVAIT PAS DEFERE A L'AIMABLE INVITATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN TOUS POINTS CONFIRMEE, QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., LE 16 SEPTEMBRE 1956, A CAP-DE-PIN, SUR LA ROUTE DE BORDEAUX A BAYONNE, EST SURVENU ALORS QUE X..., VOYAGEUR DE COMMERCE AU SERVICE DE LA MAISON PHILIPS, REVENAIT DE LA SORTIE ANNUELLE DES EMPLOYES DE CETTE MAISON, AGENCE DE BORDEAUX, ORGANISEE PAR LE DIRECTEUR DE CETTE AGENCE LOCALE ;
QUE LE DIRECTEUR AVAIT INSISTE AUPRES DE X... POUR QU'IL S'Y RENDE, AU POINT QUE X..., NE POUVANT PRENDRE LE CAR COLLECTIF FRETE PAR LA DIRECTION POUR CONDUIRE TOUT LE PERSONNEL A ASCAIN (BASSES-PYRENEES), LIEU DE LA SORTIE, LE DIRECTEUR DEVAIT LUI REMBOURSER SES FRAIS DE VOYAGE DANS SA VOITURE PARTICULIERE AU TARIF DES TOURNEES DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE ;
QUE CE DEPLACEMENT POUR CE DIVERTISSEMENT COLLECTIF, PROPOSE ET ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT EN REALITE POUR X... FORCE D'OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, FAISANT APPARAITRE QUE CE DERNIER AGISSAIT NON DANS UN INTERET PERSONNEL, MAIS DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT EN MISSION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LA SOCIETE PHILIPS ET QUE, DES LORS, CET ACCIDENT PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 50-12.554. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ X... ROLAND. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. GOULET ET TALAMON.