Employer Fault in Worker Death Due to Unsafe Excavation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision that found an employer committed inexcusable fault when an unskilled worker, tasked with excavating near a hillside, was crushed by a falling block of granite while working under hazardous conditions that violated safety regulations concerning slopes in excavations. The Court reasoned that even if the worker acted recklessly, employing an unqualified worker for a dangerous task under completely unsafe conditions demonstrated an exceptional degree of negligence, thereby constituting an inexcusable fault on the employer's part, regardless of the employer's proximity to the dangerous work or the employer's perception of the worker's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 K DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1925; Employer Fault in Worker Death Due to Unsafe Excavation: The Court reasoned that even if the worker acted recklessly, employing an unqualified worker for a dangerous task under completely unsafe conditions demonstrated an exceptional degree of negligence, thereby constituting an inexcusable fault on the employer's part, regardless of the employer's proximity to the dangerous work or the employer's perception of the worker's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was implicitly the main subject of the appeal regarding the finding of inexcusable fault, which is the basis for the decision to reject the appeal.
Cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal was based on the failure to establish a violation of this article in relation to the finding of inexcusable fault.
Cited by the Court of Appeal in its reasoning to justify that the work was carried out in unsafe conditions, leading to the finding of inexcusable fault, which sustained the decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 K DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOTTIN, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE SOUS PRETEXTE QUE, TRAVAILLANT A PROXIMITE DE SON OUVRIER, IL N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE ET DONNE AUCUN ORDRE POUR QUE CELUI-CI ACCOMPLISSE LE TRAVAIL DIFFICILE AUQUEL IL SE LIVRAIT, DANS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES ET EN PRENANT TOUTES LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, ALORS QUE SES ENONCIATIONS DEMONTRAIENT QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRENEUR N'AVAIT POINT CONSCIENCE DU DANGER, PUISQU'IL TRAVAILLAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DE SON OUVRIER ET QU'IL NE DOIT QU'AU HASARD DE N'ETRE PAS VICTIME DE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y OBLIGEAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR, SI LE FAIT DE SURESTIMER LES CONNAISSANCES TECHNIQUES DE L'OUVRIER PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR AIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE CELLE-CI PUISSE ETRE RETENUE COMME INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GODEFROY, QUI TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE MOTTIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS A VALOGNES, CREUSAIT UNE EXCAVATION A FLANC DE COTEAU POUR LA CONSTRUCTION DE GARAGES, QUE Y... ETAIT SEUL CHARGE D'EXTRAIRE LA TERRE ET LE ROCHER, TANDIS QUE SES COMPAGNONS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT MOTTIN, CHARRIAIENT LES DEBLAIS, QUE C'EST ALORS QUE Y... VENAIT DE DEGAGER UN MORCEAU DE CAILLOU ET S'ETAIT MIS A GENOUX POUR L'EXTRAIRE DE SES MAINS QU'UN GROS BLOC DE GRANIT SE DETACHA DE LA PAROI ET L'ECRASA ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE Y... ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL PLUS PERILLEUX QUE MOTTIN ;
QUE LE SEUL FAIT QUE CE DERNIER AIT PRIS UN RISQUE POUR LUI-MEME NE SERAIT DU RESTE PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'A PAS EU CONSCIENCE DU DANGER, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE EXPRESSEMENT LA COUR D'APPEL ;
QUE, DES LORS, IL N'EXISTE DANS LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL A CE SUJET AUCUNE CONTRADICTION ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES REMARQUENT QUE Y..., QUI N'ETAIT NULLEMENT QUALIFIE POUR EXECUTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT CONFIE, S'ETAIT CONTENTE DE VERIFIER A LA BARRE LA RESISTANCE DES BLOCS DE GRANIT SURPLOMBANT L'EXCAVATION, QUE LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1925, PREVOYANT QUE LES FOUILLES EN EXCAVATION OU EN TRANCHEES DOIVENT PRESENTER UN TALUS SUFFISAMMENT INCLINE EU EGARD A LA NATURE DES TERRES POUR EVITER TOUT EBOULEMENT OU, SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, ETRE CONVENABLEMENT BOISEES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE, MEME EN ADMETTANT, COMME LE PRETEND MOTTIN, QUE Y... ETAIT TEMERAIRE ET N'EN FAISAIT QU'A SA TETE, LE FAIT D'EMPLOYER UN OUVRIER NON QUALIFIE A UN TRAVAIL DANGEREUX DANS DES CONDITIONS D'INSECURITE TOTALE CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PRESENTANT TOUS LES CARACTERES D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MOTTIN SUR CE POINT ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-12.295. MOTTIN LEON C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS :
M. X... ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1006, P. 800.