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JURITEXT000006955434 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Regarding Judicial Expertise Order in Silicosis Case

Numéro de cause JURITEXT000006955434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant, a primary social security fund, appealed a regional commission's decision to order a judicial expertise concerning the death of an insured person from silicosis, arguing this contradicted a prior technical expert report that had ruled out silicosis. The court rejected the appeal, reasoning that the findings of a technical expert are only binding when the examination was conducted directly on the victim; since the victim had died, the prior expert's opinion was based only on submitted medical documents and did not bind the commission, which retained the authority under the Social Security Code to order a subsequent judicial expertise.

Regeste Legislator

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ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Social Security Fund Appeal Regarding Judicial Expertise Order in Silicosis Case: The court rejected the appeal, reasoning that the findings of a technical expert are only binding when the examination was conducted directly on the victim; since the victim had died, the prior expert's opinion was based only on submitted medical documents and did not bind the commission, which retained the authority under the Social Security Code to order a subsequent judicial expertise.

Mots-clés

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caisse de compensation expertise judiciaire procédure en assurances sociales rapport médical antécédents décision motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The Court cited these articles to justify that the Regional Appeals Commission was entitled to order a judicial expert opinion.
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The Court cited these articles to justify that the Regional Appeals Commission was entitled to order a judicial expert opinion.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES DE L'ASSURE SOCIAL Y..., SURVENU LE 3 OCTOBRE 1955, DES SUITES DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, AUX DIRES DE SA VEUVE, ALORS QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DU 19 MARS 1957 AVAIT, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT DILIGENTEE, ETABLI QUE LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE DEVAIT ETRE ELIMINE ET QU'AINSI, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... DE TOUTE AMBIGUITE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE PAREIL AVIS NE S'IMPOSE QUE LORSQUE L'EXPERT Z... A FAIT PORTER SON EXAMEN SUR LA VICTIME ELLE-MEME ;

OR, ETANT ETABLI QUE, DU FAIT DU DECES DE L'INTERESSE, L'EXPERT Z... N'AVAIT FORMULE SON AVIS POSTERIEUREMENT QU'AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX A LUI SOUMIS PAR LES PARTIES, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI ET A PU USER AINSI DU POUVOIR A ELLE CONFERE PAR LES ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.716. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 528, P. 411 ;

10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.019 (2O), P. 782, ET LES ARRETS CITES.