Joint and Several Liability for Fraudulent Lease Consent on Ex-Wife's Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a judgment that jointly and severally held two parties liable for damages resulting from a fraudulent lease consent given by one party concerning the separate property of his ex-wife. The appellant argued the damages quantum was already fixed and the lower court lacked jurisdiction to reassess it, but the court found that the initial decision only condemned one party and the appellate review, following a prior cassation, required the lower court to rule on the joint liability and the unquantified damages. Furthermore, the court dismissed arguments regarding the inadmissibility of a new claim against one party, noting the claim originated before the judgment under appeal, and confirmed the factual findings regarding the fraudulent collusion and specific fault were sufficient to justify the awarded damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 1382 du Code civil, Art. 464 du Code de procédure civile, Art. 1351 du Code civil; Joint and Several Liability for Fraudulent Lease Consent on Ex-Wife's Property: The appellant argued the damages quantum was already fixed and the lower court lacked jurisdiction to reassess it, but the court found that the initial decision only condemned one party and the appellate review, following a prior cassation, required the lower court to rule on the joint liability and the unquantified damages. Furthermore, the court dismissed arguments regarding the inadmissibility of a new claim against one party, noting the claim originated before the judgment under appeal, and confirmed the factual findings regarding the fraudulent collusion and specific fault were sufficient to justify the awarded damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, although ultimately the appeal was rejected on the merits of the lower court's decision.
Cited in the fourth ground of appeal concerning the justification for awarding damages.
Cited in the second ground of appeal regarding the admissibility of new claims.
Cited in the third ground of appeal concerning the authority of res judicata.
Cited in the first ground of appeal regarding the alleged lack of reasons and legal basis.
This is the operative part of the final order, resulting in the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE Z... ET PALOMERA, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A PAYER A X... ROLLAND LA SOMME DE 350.000 FRANCS, EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DU BAIL FRAUDULEUSEMENT CONSENTI A PALOMERA PAR Z... SUR LES BIENS PROPRES DE SON EX-EPOUSE DIVORCEE, DAME A... ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC DU 11 JANVIER 1954 ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX, JURIDICTION DE RENVOI, N'ETAIT SAISI QUE DE LA DEMANDE SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS ENTRE Z... ET PALOMERA ET NON DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DEFINITIVEMENT FIXES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE, A L'EGARD DE Z..., DE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME A... CONTRE Z... ET PALOMERA ;
QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT CASSE CETTE DECISION SUR CE POINT ;
QUE LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT DONC TENUE, COMME ELLE L'A FAIT, DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE Z... ET DE PALOMERA, AINSI QUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI N'AVAIENT PAS ETE FIXES PAR LE JUGEMENT CASSE, CELUI-CI S'ETANT BORNE A CONDAMNER PALOMERA SEUL A PAYER A X... ROLLAND LA SOMME DE 5.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'EBOURGEONNAGE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE Z... SEUL A VERSER 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME A..., ALORS QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE FORMEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI, ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE CONTRE Z... SEUL, A ETE INTRODUITE NON PAS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION, MAIS AU COURS DES DEBATS AYANT ABOUTI AU JUGEMENT CASSE ;
QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ALORS ETE INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ALORS SURTOUT QU'IL N'EN EST PAS FAIT MENTION DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS RESPECTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CONDAMNANT PALOMERA A DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE FIXES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC DANS LA PARTIE DE SA DECISION MAINTENUE PAR LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE Z... EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER UNE CONDAMNATION QUI N'EST PAS PRONONCEE CONTRE LUI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE Z... SEUL, PUIS SOLIDAIREMENT AVEC PALOMERA, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER LES FAITS DOMMAGEABLES JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOULIGNE LA COLLUSION DOLOSIVE QUI A EXISTE ENTRE Z... ET PALOMERA EN VUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE DAME A... ;
QU'IL PRECISE QUE PALOMERA SAVAIT QUE Z... N'AVAIT PAS QUALITE POUR LUI CONSENTIR UN BAIL A FERME "DONT LES CONDITIONS ETAIENT DERISOIRES" ET POUR L'INSTALLER DANS LES LIEUX ;
QU'IL RETIENT, PAR AILLEURS, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DE Z... "EN CE QUI CONCERNE LE MAUVAIS ETAT DES TERRES ET DU CHEPTEL MORT" ;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT A ETE SOUVERAINEMENT FIXE PAR LE JUGES DU FOND ;
QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX. NO 57-30.438. Z... MAURICE C/ DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL :
M. Y.... AVOCATS : MM. COULET ET TETAUD.